Confinement : les signatures chez le notaire peuvent se faire à distance
Comment acheter ou vendre un bien immobilier pendant le confinement alors que les études notariales et presque toutes les mairies sont fermées ? « Impossible n’est pas français ». Depuis le 4 avril, un outil doté d’une connexion sécurisée permet de faire une signature électronique.
Signature d'un acte notarié : les règles ont changé
Lorsqu’on achète un logement, il est nécessaire que le vendeur et l’acquéreur se rendent chez le notaire pour signer la transaction immobilière. S’ils ne peuvent être présents, ils doivent faire remplir une procuration à la mairie. Mais depuis le confinement, tout cela est impossible puisque les études notariales sont fermées au public et presque toutes les mairies aussi.
Impossible d’acheter un bien immobilier pendant le confinement ? Plus maintenant. En effet, le décret n°2020_395 publié le 4 avril au Journal Officiel assouplit les règles. À présent, il est possible de signer un acte notarié via un outil électronique. Une disposition qui prendra fin 1 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Un outil de visioconférence sécurisé
Concrètement, il s’agit d’un outil de visioconférence qui permettra à tout le monde de signer. Bien entendu, il ne s’agira pas d’un appel en FaceTime mais d’un système sécurisé avec une connexion cryptée. Le notaire enverra un mail à l’acheteur et au vendeur avec un lien à télécharger.
Une solution qui va débloquer bien des situations même s’il reste encore un obstacle de taille. En effet, seulement 40% des études sont équipées de ce système de visioconférence. Un outil pourtant bien pratique qui permet de réaliser d’autres types d’actes notariaux. Qui sait si, à l’avenir, les notaires pourront encore l’utiliser ?
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