Frais de succession : certains seront supprimés

Vers une suppression ciblée des frais bancaires de succession

La nouvelle législation prévoit l'abolition des frais bancaires sur les successions dans deux cas précis : lorsque le défunt est mineur ou lorsque l'actif successoral ne dépasse pas 5.000 euros. Objectif premier : protéger les familles les plus vulnérables en période de deuil, en leur épargnant des charges financières supplémentaires.

Le gouvernement, par la voix de la ministre déléguée à la Consommation Olivia Grégoire, a souligné le caractère à la fois sensé et humain de cette proposition. Elle reflète une volonté de faire preuve de compassion envers les familles endeuillées, tout en s'assurant que les frais bancaires soient perçus de manière équitable.

Vers une adoption au Sénat ?

Si la proposition de loi poursuit son parcours législatif sans encombre, elle pourrait bénéficier à plus d'un tiers des ménages français, soulageant ainsi une part importante de la population des frais souvent jugés injustes et opportunistes. Mais, pour ce faire, il faut que les sénateurs adoptent le texte en l’état afin d’éviter une nouvelle navette parlementaire.

Pour les successions dont l'actif dépasse 5.000 euros, les frais bancaires ne pourront être appliqués que dans le cadre d'opérations bancaires complexes. Une précision qui peut sembler anodine mais qui aura des répercussions majeures : elle va aider à limiter les frais à des situations où une réelle prestation de service est fournie par la banque. Ce qui n,’est pas le cas, par exemple, lorsque la personne décédée ne détenait qu’un compte courant, dont les sommes sont facilement transférables et la clôture aisément réalisée.

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