Des congés forcés pour les salariés sans Pass sanitaire
C’est l’un des amendements les plus discutés tout au long du cheminement législatif du projet de loi sanitaire. Finalement, la Commission mixte paritaire a tranché. Les salariés ne pourront pas être licenciés s’ils refusent le Pass sanitaire ou l’obligation vaccinale. D’autres sanctions sont prévues.
Pas de licenciement pour les employés récalcitrants
Avec ou sans Pass sanitaire, les employés resteront dans l’entreprise. La Commission mixte paritaire a tranché, dimanche 25 juillet, sur cette question épineuse dans le cadre du vote de la loi sanitaire. Le texte ne prévoit finalement pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteront pas l’obligation vaccinale ou le Pass sanitaire dans les professions concernées.
Plusieurs organisations syndicales s’étaient levées contre les dispositions du projet de loi permettant les licenciements, faute de Pass sanitaire. Ces sanctions prévues par le gouvernement ont été remplacées par une suspension du salaire, selon le texte final, adopté dans la nuit de dimanche 25 à lundi 26 juillet.
Une sanction disciplinaire
Les employés devront alors poser leurs congés dans un premier temps, avant de prendre un congé sans solde, avec une suspension de salaire. Ce qui pourrait entraîner une suspension du contrat, puis une procédure disciplinaire sans le délai de deux mois, initialement prévu, et sans la garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié.
L’obligation vaccinale doit concerner les soignants, les sapeurs-pompiers ou professionnels auprès des personnes âgées. L’extension du Pass sanitaire concerne dès à présent les employés de théâtres, cinémas, et à partir du 1er août, les cafés-restaurants, les foires et salons, les avions, trains et cars longs trajets et les établissements médicaux. Le texte doit encore être validé définitivement par le Conseil constitutionnel.
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