Congés payés en arrêt maladie : vous y aurez droit !
Le monde du travail en France vient de connaître la fin d’un chapitre juridique important avec la décision du Conseil d’État concernant les modalités d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie. Attendue avec une certaine appréhension, la décision instaure de nouvelles règles de calcul.
Congés payés : la rétroactivité est confirmée mais limitée
Mercredi 13 mars 2024, le Conseil d’État a rendu public un avis déterminant qui encadre la rétroactivité de l'acquisition de congés payés lors d'arrêts maladie, une mesure qui a suscité de vifs débats et de nombreuses craintes. En effet, la Cour de cassation avait, en septembre 2023, mis en exergue la nécessité d'harmoniser la législation française avec une directive européenne de 2003, permettant aux salariés d'accumuler des congés payés pendant leurs périodes d'arrêt maladie.
Le Conseil d’État n’a pas pu annuler complètement la rétroactivité de la mesure, mais a limité celle-ci à trois ans. Mais seuls les salariés ayant quitté l’entreprise moins de trois ans avant la promulgation de la loi pourront réclamer. Les salariés en poste, eux, peuvent réclamer mais uniquement jusqu’à deux ans en arrière.
Les congés payés en arrêt maladie deviennent réalité
Le Conseil d’État précise également que le calcul des indemnités de congés se basera désormais sur quatre semaines par an, au lieu de cinq comme le prévoit la législation française, plus avantageuse et qui reste appliquée pour les congés payés acquis durant le temps de travail. Cette mesure modérée est accueillie comme un compromis satisfaisant par les organisations patronales telles que la CPME et le Medef.
Reste que les entreprises devront rembourser plusieurs centaines de millions d’euros aux salariés, pour des congés non-obtenus, et devront bel-et-bien permettre aux salariés en arrêt maladie de cumuler des jours de congés payés. Le gouvernement devrait désormais rapidement changer le Code du Travail pour intégrer ce nouveau droit dont les salariés français n’ont pas bénéficié pendant 20 ans malgré la réglementation européenne.
À lire aussi : Votre patron a-t-il le droit de vous appeler pendant vos congés ?
