PV de stationnement : la contestation sera-t-elle plus facile ?

Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d’État

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018 qui instaure le forfait post-stationnement est une nouvelle fois attaquée. Cette fois, c’est au niveau de la contestation de l’amende que ça pourrait coincer. Le Conseil d’État a en effet saisi le Conseil constitutionnel par le biais d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette question porte sur l’obligation qu’est faite aux automobilistes ayant reçu une amende de la payer avant de pouvoir la contester. Selon une requérante, comme le détaille la Gazette des Communes, ce fait pourrait être contraire à l’Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le sujet semble assez sérieux, en tout cas au point que le Conseil d’État se tourne vers le Conseil constitutionnel.

Qu’est-ce qui est reproché à la loi actuelle ?

Pour contester une amende issue du FPS, l’automobiliste doit déposer un recours devant la collectivité ou l’entreprise qui emploie l’agent ayant établi le procès-verbal. Si ce recours échoue, la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) peut alors être saisie. Mais, selon l’article L2333-87-5 du Code des collectivités, il faut avoir payé l’amende pour pouvoir contester.

Or, selon la requérante, un tel fait serait contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, un droit garanti par la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi que par la Convention européenne des droits de l’homme.

Il reste donc à attendre la décision du Conseil constitutionnel qui, si elle n’annule pas le FPS, pourrait bien rendre possible la contestation d’une amende pour stationnement sans avoir à la payer au préalable.

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