Infraction au Code de la route à l’étranger : comment payer votre amende ?
Vous partez à l’étranger pour vos vacances et envisagez de rouler avec votre automobile ou de louer une voiture ? Le risque de ne pas respecter le Code de la route existe. Si vous commettez une infraction, vous vous posez légitimement la question du paiement de votre amende. On fait le point.
Infraction constatée lors d’un contrôle routier
Vous roulez à une vitesse excessive et êtes interpelé par la police locale ? Celle-ci peut parfaitement vous demander de payer sur place votre amende. C’est une solution envisagée pour éviter un risque d’impayé.
Infraction constatée par un contrôle automatique
Vous roulez trop vite ou vous n’avez pas respecté un feu rouge ? En cas de contrôle automatique, l’État accède à un fichier d’immatriculations qui lui permet de connaître le propriétaire du véhicule et donc de lui envoyer la contravention et lui demander de régler l’amende. Deux solutions se présentent ici :
- vous roulez avec votre propre véhicule : vous recevrez à l’adresse indiquée sur votre carte grise le courrier vous indiquant la nature de l’infraction et le montant de l’amende ;
- vous avez loué une voiture à l’étranger : dans ce cas, c’est la société de location de véhicules qui va recevoir l’amende. Il est prévu dans les conditions générales que celle-ci vous sera refacturée. L’agence de location peut même vous facturer des frais pour cette démarche, ce qui va alourdir la note.
Êtes-vous contraint de payer une amende pour une infraction routière à l’étranger ?
En théorie, le paiement d’une amende est obligatoire. Si les forces de l’ordre vous interpellent et vous demandent un paiement immédiat, vous n’aurez pas le choix. En revanche, en cas de contrôle automatique et de réception de l’amende chez vous, c’est un peu différent. Vous allez recevoir un PV et serez enclin de prime abord à la payer, de peur que celui-ci ne soit majoré.
Toutefois, un État étranger n’a pas de pouvoir de contrainte sur un ressortissant français, même si l’infraction est bel et bien commise sur ses routes. De ce fait, si la sanction n’a pas fait l’objet d’une décision définitive retranscrite par une décision judiciaire d’un tribunal français, il est possible de ne pas payer l’amende.
Attention cependant si vous souhaitez retourner dans le pays. Si vous n’avez pas payé l’amende et que vous êtes contrôlé pour une nouvelle infraction, vous risquez de payer cher ce choix.
Perdez-vous des points à l’étranger ?
En France, il existe un système de permis à points. À chaque infraction, selon la classe de contravention, vous êtes susceptible de perdre des points, voire votre permis de conduire. Sachez que pour une infraction commise à l’étranger, il n’y a pas de perte de points.
