Diagnostic de performance énergétique : que prévoit la réforme ?
Fourni au locataire ou à l’acheteur d’un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est en train d’évoluer. Il sera opposable à partir du 1er janvier 2021 et devrait connaître d’autres changements. Explications.
L’acheteur ou le locataire pourra demander réparation
Obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il doit être réalisé par un professionnel puis être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les informations obligatoires, le DPE doit indiquer pour chaque catégorie d'équipements la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée et l’évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations. Les logements sont alors classés de A à G.
Jusqu’à présent, ce document qui est remis au nouveau propriétaire ou locataire n’avait qu’une valeur informative. Mais à partir du 1er janvier 2021, il sera opposable ce qui signifie pour le vendeur ou le bailleur qu’il engagera sa responsabilité contractuelle. Ainsi, en cas de problème, l’acheteur ou le locataire pourra se retourner contre lui et demander réparation.
DPE : plus de communication et une nouvelle façon de calculer l’étiquette
Mais ce n’est pas tout. D’autres points vont aussi changer les modalités du DPE. En effet, deux projets de décrets sur la réforme du diagnostic de performance énergétique ont été présentés mardi 3 mars 2020 au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Par conséquent il n’y aura plus d’analyse des factures d’énergie pour attribuer la note, c’est une analyse de bâti (isolation, matériaux, ventilation, éclairage et chauffage) qui permettra de calculer l’étiquette.
Enfin, les résultats du DPE seront mieux communiqués au locataire ou à l’acheteur. Ils devront être visibles sur les annonces immobilières et le contrat de bail. Ainsi, il ne devrait pas y avoir de mauvaise surprise pour les nouveaux habitants du bien. À noter que les DPE réalisés avant fin 2017 seront valables jusqu’à fin 2023, ceux effectués après le 1er janvier 2018 seront valables jusqu’à fin 2024 et ceux introduits après cette date seront valables 10 ans, comme c’était le cas avant la réforme.
