Handicap : à quelles aides puis-je prétendre ?

Par Alexis Guiot | Mis à jour le 11/02/2020 à 15:36
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La loi “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”, dite “loi handicap” a été promulguée le 11 février 2005 afin de mettre en place les mesures adéquates pour tenter répondre au mieux aux attentes et aux besoins des personnes handicapées à travers diverses prestations et aides. Si en 15 ans, on note de réelles améliorations, l’intégration des personnes handicapées dans la société reste encore compliquée. Pour aider ces personnes, certains dispositifs d’aides sont disponibles. Afin de vous éclairer sur le sujet et comprendre leur utilité, nous vous présentons en détail ces différentes aides. 
 

Définition du terme handicap

En 2005, le gouvernement Raffarin a promulgué la loi française dite « loi handicap ». Elle apporte une meilleure interprétation à la notion de handicap dans un cadre d'égalité des droits et des chances, la participation mais aussi la citoyenneté des personnes handicapées. Par conséquent, elle définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Le handicap en détail

D'après une enquête de l'INSEE, 9,6 millions de personnes se sont déclarées handicapées en 2007, soit 15 % de la population française (24% de la population active). Parmi ces personnes, on distingue plusieurs types de handicap : 

Handicap sensoriel 

Le handicap sensoriel concerne les organes sensoriels et notamment les handicaps visuels et auditifs.

Handicap moteur

Est déclaré handicapé moteur, toutes personnes ayant des troubles portant atteinte partielle ou totale à leur capacité motrice, que ce soit au niveau des membres supérieurs ou des membres inférieurs. Ces personnes peinent pour se déplacer, prendre et manipuler des objets, effectuer certains gestes, conserver ou changer une position, etc.

Handicap mental

Lorsqu'une personne rencontre des difficultés au niveau de la compréhension ou manifeste des limites dans la rapidité des fonctions mentales, elle est déclarée handicapée mentale ou intellectuelle. Le handicap mental peut être constaté sur le plan de la compréhension, de la perception et /ou de la cognition.

Le handicap psychique

Le handicap psychique peut avoir diverses origines : névroses, psychoses, dépression, dépendances, etc. Les personnes en situation de handicap psychique manifestent des dysfonctionnements de la personnalité et des perturbations au niveau des capacités relationnelles, d'autonomies ou même d'adaptation. Il faut noter que chez un handicapé psychique, les capacités intellectuelles ne sont pas forcément atteintes.

Les maladies invalidantes

Sont qualifiées de maladies invalidantes, toutes maladies capables d'entraîner des déficiences ou des contraintes plus ou moins graves. Elles peuvent être évolutives, permanentes ou momentanées et relatives à la respiration, la digestion, l'infection ou des parasites. Y sont comprises : le diabète, l'hépatite, l'arthrose, l'épilepsie, la myopathie, la sclérose en plaques, l'asthme, le VIH Sida, la poliomyélite, etc.

Le polyhandicap 

Le polyhandicap est un « handicap grave à expressions multiples associant toujours une déficience motrice et une déficience intellectuelle sévère ou profonde, entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation ». La plupart des personnes polyhandicapées -notamment les jeunes- sont accueillies dans les instituts médico-éducatifs (IME).

Quelles sont les aides allouées aux personnes handicapées ?

Malgré le nombre important de personnes reconnues administrativement handicapées, très peu bénéficient d’aides, soit par manque d’informations, soit par des systèmes trop complexes. Il faut savoir que depuis 2005 et la loi handicap, plusieurs aides à destination des personnes handicapées existent. 

L’Allocation pour Adulte Handicapé 

L'allocation pour adulte handicapé (AAH) permet d'assurer un minimum de revenu aux personnes handicapées sous certaines conditions : 

  • Etre Français ou ressortissant d'un des États membres de l'Espace économique européen, ou étranger en situation régulière ;
  • Avoir au moins 20 ans ou au plus 16 ans si le jeune n'est pas pris en compte dans les allocations familiales ;
  • Afficher un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou entre 50 et 79 % dans certains cas, pour les personnes de moins de 60 ans (le taux d'incapacité est déterminée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;
  • Ne bénéficier d'aucun avantage vieillesse, d'invalidité ou aucune rente d'accident du travail pour un montant au moins égal à celui de l'AAH ;
  • Ne pas avoir de ressources annuelles supérieures à 10 800 € pour une personne seule et 19 548 € pour un couple marié, concubin ou pacsé.

Le montant de l'AAH n'est pas le même si la personne handicapée effectue une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail ou si elle est employée dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Depuis le 1er novembre 2019, le montant maximum de l'allocation pour adulte handicapé est fixé à 900 €.

Bon à savoir : les bénéficiaires de l’AAH sont automatiquement et gratuitement affiliés au régime général de l’Assurance Maladie. Ces bénéficiaires sont également exonérés de la taxe d’habitation et profite d’une ouverture du droit à la réduction sociale téléphonique. 

La Majoration pour la Vie Autonome 

La majoration pour la vie autonome (MVA) est la seule allocation complémentaire à l’AAH. Destinée aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant, la MVA permet de couvrir une partie des dépenses liées au logement. Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont posées : 

  • Être bénéficiaire de l’AAH à taux plein ou en complément (d’une retraite, d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail) ou percevoir l’Asi ;
  • Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% ;
  • Être bénéficiaire d’une aide au logement ;
  • Ne pas avoir de revenu d’activité.

Versée par la CAF ou la MSA, la MVA est fixée à 104,77 € par mois

Le Complément de ressources

Le complément de ressources (CPR) était une aide financière qui permettait de compléter l’AAH. Depuis le 1er décembre 2019, ce dispositif n’existe plus. Cependant, si vous étiez bénéficiaire de cette aide jusqu’à cette date, vous continuerez de la percevoir pour les 10 prochaines années, sous réserve de respecter les conditions d’attribution (âge, taux d’incapacité, ressources financières, logement). 

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est accordée sans condition de ressource, car destinée à aider les personnes ayant à charge un enfant en situation de handicap. Toutefois, en plus des conditions de résidence ou de nationalité, il faut que l'enfant handicapé ait moins 20 ans et présente un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou 50 % s'il est scolarisé dans un établissement d'enseignement adapté.

L'AEEH est versée sur une période allant de 1 à 5 ans ou plus, en cas d'aggravation de l'état de santé de l'enfant ou du taux d'incapacité. Son montant est fixé à 132,21 € par mois et peut être cumulé avec d'autres prestations comme le complément d'AEEH ou certains éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon l'ampleur et la nature du handicap de l'enfant à charge, l’AEEH peut être complétée par 6 dispositifs complémentaires (jusqu’à environ 1 500 € d’aides par mois). 

La Prestation de Compensation du Handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide qui a pour mission de financer les besoins relatifs à la perte d'autonomie d'une personne handicapée, que sont les services d'aides à domicile pour les personnes handicapées. Elle couvre par conséquent, les aides humaines, techniques, spécifiques ou particulières, animalières ou celles liées à l'aménagement du logement. Ces aides sont définies par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par les personnes en situation de handicap. Les enfants peuvent également bénéficier de cette prestation. Attribuée sans conditions de ressources, le montant de la PCH est cependant variable selon le niveau de ressources.

Les autres dispositifs d’aides

En complément de ces différents dispositifs, plusieurs mesures en faveur du droit des personnes handicapées existent : 

  • Prestations en matière d'hébergement : elles peuvent être accueillies de façon temporaire dans un établissement organisé. Il leur est également possible d'accéder à un foyer de vie ou occupationnel, un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés, un foyer d'accueil médicalisé ou une maison d'accueil spécialisée.
  • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • La carte de stationnement
  • La carte mobilité inclusion (anciennement carte d’invalidité)
  • L’Allocation d’Autonomie Personnalisée (APA)
     

Des droits garantis à vie

Afin de simplifier les démarches administratives, une réforme est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Désormais, selon les cas, les droits pourront être accordés à vie pour les “personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer”. Cette réforme permet d’éviter la réalisation régulière des mêmes démarches administratives. Depuis cette date, quatre droits peuvent ainsi être conférés à vie : 

  • L’AAH pour les personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%
  • La RQTH 
  • La carte mobilité inclusion
  • L’AEEH jusqu’aux 20 ans de l’enfant
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