Comment refuser la mutuelle de son entreprise ?

En matière de législation sur les obligations des entreprises, l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale énonce : “Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision”.

En d’autres termes, cela implique que tous les organismes du secteur privé (entreprise et association) ont pour obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Sauf exceptions, la souscription à ce contrat est obligatoire. Cette mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2016 permet de garantir une couverture minimum à tous les salariés. 
 

Lors de la signature d’un contrat dans une nouvelle entreprise, l’adhésion du salarié à la mutuelle santé d’entreprise est obligatoire. Cette mesure en place depuis 2016 s’impose donc pour toutes les nouvelles embauches après la date d’entrée en vigueur. Cependant, cela ne convient pas à tous puisque la mutuelle santé collective n’est pas forcément adaptée pour tous les profils de santé. Si la mutuelle santé obligatoire ne vous convient pas, sachez que la loi prévoit des dispenses d’affiliation pour certains cas. 
 

Selon la date d’embauche du salarié, de sa situation personnelle ou bien de son type de contrat de travail, l’exonération d’affiliation à la mutuelle d’entreprise peut être acceptée. La loi prévoit donc certains cas pour lesquels l’adhésion à la mutuelle collective n’est pas obligatoire. Si l’ensemble des conditions sont réunies, l’entreprise est obligée d’accepter la demande du salarié, sous peine de sanction pénale. On distingue 3 différents cas de dispense d’affiliation : 

• Mise en place du régime d’assurance suite à une décision unilatérale de l’employeur
• Nature du contrat de travail : CDD de moins de 3 mois
• Adhésion à une autre couverture ou bénéficiaire d’une aide à la complémentaire santé

Les cas de dispense liés à la mise en place du régime d'assurance

Dans le cas où la mutuelle santé collective est mise en place suite à une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), les salariés déjà présents ont le droit de refuser l’adhésion à ce contrat. A tout moment, les salariés peuvent changer d’avis et souscrire au contrat d’assurance maladie collectif. Dans le cas où le salarié a accepté cette couverture mise en place par DUE, il peut toujours s’opposer à une modification du financement de la complémentaire. En effet, si l’employeur décide unilatéralement de changer le mode de financement en prélevant une partie sur le salaire, le salarié est libre de refuser ce changement et ne sera plus affilié à la mutuelle santé collective. 

Les cas de dispense liés à la nature du contrat

Dans le cas où un salarié est embauché avec un contrat CDD de moins de 3 mois et qu’il dispose déjà d’une mutuelle santé, il peut être exonéré de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Cette dispense d’affiliation est également valable pour les salariés ayant un contrat de mission. 

Les cas de dispense liés à l’adhésion préalable à une complémentaire

Cette situation concerne deux types de salariés : 

• Bénéficiaires d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS).
• Salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle lors de l’embauche ou à la mise en place du contrat de mutuelle d’entreprise. Cependant, cette exonération n’est plus valable à la date d’échéance annuelle du contrat d’assurance individuelle. Pour les salariés qui bénéficient d’une couverture  collective obligatoire en tant qu’ayant-droit, la dispense reste valable, à condition de justifier sa situation chaque année. 
   

Dans le cas où vous remplissez les critères de l’une de ses situations, vous êtes en droit de demander une exonération d’affiliation que l’entreprise se doit d’accepter. Pour refuser la mutuelle collective d’entreprise, il est nécessaire d’en avertir son employeur avec une lettre de refus en précisant “avoir été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix”. Cette demande doit obligatoire contenir différentes informations : 

• Motif de la dispense d’affiliation
• Nom de l’organisme d’assurance auquel le salarié est rattaché
• Date éventuelle de fin de droit à la dispense d’affiliation
• Mention de l’information de l’employeur sur les conséquences du refus

Transmis à l’employeur, ce document de refus de la mutuelle santé collective doit être conservé en tant que justificatif en cas de contrôle de l’URSSAF ou bien en cas de litige entre le salarié et l’employeur.
 

Bien que la mutuelle collective permet à tous les salariés du privé de bénéficier d’une couverture de santé minimale, ce contrat n’est pas forcément le plus adapté pour toutes les situations. En effet, selon les salariés, les besoins en santé ne sont pas les mêmes et nécessitent donc une certaine couverture de santé. Le refus de la mutuelle d’entreprise peut donc être motivé par des garanties inadaptées, un niveau de remboursement insuffisant ou un montant de cotisation moins avantageux. Dans le cas où vous ne pouvez bénéficier de l’exonération de couverture obligatoire, vous avez la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire afin d’élargir votre couverture et ainsi couvrir au mieux tous vos besoins de santé spécifiques.