Dossier médical : comment obtenir le vôtre ?

Établi par le médecin, le dossier médical regroupe différentes informations concernant l’état de santé du patient. Définies par l’article R1112-2 du Code de la Santé publique, les informations présentes dans ce dossier sont de différentes natures : 

• Résultats d’examen
• Antécédents médicaux et facteurs de risques
• Comptes-rendus et résultats d’examen : consultation, intervention, hospitalisation…
• Prescriptions thérapeutiques effectuées
• Correspondances entre professionnels de santé

A savoir : dans un cabinet libéral, le dossier médical est appelé “fiche d’observation”.

Le dossier médical joue un rôle majeur dans la vie du patient :

• C'est le lien reliant le patient à son médecin traitant ;
• Il permet une continuité dans les soins prescrits ;
• Les informations contenues dans le dossier médical facilitent le traitement du patient. Le professionnel de santé qui prend en charge la personne est en connaissance de tous les antécédents du patient.
   

La consultation du dossier médical est un droit du patient. Vous pouvez le demander pour diverses raisons (déménagement, changement de médecin traitant…). Sachez également que vos ayants droit peuvent avoir accès à votre dossier médical à votre décès. Leur accès est cependant limité et doit être motivé (connaître les causes de votre décès, faire valoir un droit ou défendre votre mémoire).

Le dossier médical est également utile dans le cas où vous voulez faire valoir vos droits. Cela peut être dans le cadre d'une demande de réparation pour un préjudice subi (accident, coup et blessure), pour obtenir un remboursement auprès de l'assurance ou pour obtenir un droit (droit à une pension d'invalidité, à une carte de stationnement pour personne handicapée…).

Depuis la loi du 4 mars 2002, tous les patients ont la possibilité de demander librement leur dossier médical à leur médecin ou leur établissement de santé. Sachez que le médecin ne peut pas vous refuser l’accès à votre dossier médical. Une fois votre demande faite, vous recevrez les informations datant de moins de cinq ans dans un délai maximal de huit jours et dans un délai de deux mois pour les plus anciennes. 

A noter : la consultation du dossier médical est totalement gratuite si elle a lieu sur place. Dans le cas où ces informations sont envoyées par voie postale, des frais d’affranchissement peuvent être facturés.

Faire appel à un médecin intermédiaire

Pour accéder à votre dossier vous pouvez, soit en faire la demande directement, soit passer par un médecin intermédiaire. Dans le cas où le cas où vous désignez un médecin intermédiaire, c’est ce dernier qui sera en charge de faire les démarches auprès du professionnel de santé. Si la désignation d’un médecin intermédiaire est optionnelle, elle peut être obligatoire dans certains cas : admission en soins psychiatrique, demande d’un tiers, décision d’un représentant de l’Etat.

Demande pour un proche

Il existe plusieurs cas de demande de dossier médical. Dans le cas où la demande concerne votre enfant mineur, l’accès est autorisé au nom de l’autorité parentale. Si la demande vise à obtenir le dossier d’un parent décédé, l’accès est également autorisé mais les informations seront restreintes : causes du décès, informations permettant de défendre la mémoire du défunt ou pour faire valoir vos droits. 

Si vous êtes tuteur d’un patient majeur, les démarches vont varier. En effet, pour obtenir le dossier médical d’une personne dont vous êtes le tuteur, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable émise par le juge de tutelle ou du conseil de famille.

Bien que la consultation de votre dossier médical fasse partie des droits de chaque patient, il est possible que vous soyez confronté à un refus de la part du professionnel contacté. Face à cette situation, vous disposez de différents recours : 

• Contre un établissement de santé du service public : saisie de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
• Contre un établissement de santé ne relevant pas du service public : saisie de la commission interne de l’établissement concerné
• Contre un médecin libéral : s’adresser au Conseil départemental de l’Ordre des médecins

Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le Dossier Médical Partagé (DMP) qui est lui géré par l’Assurance Maladie. Le DMP est un dossier facultatif qui a pour objectif de faciliter l’accès pour le patient à de multiples informations sur sa santé. Parmi les informations contenues dans ce dossier numérique, on retrouve notamment :

• Antécédents et allergies
• Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
• Médicaments prescrits
• Résultats d’analyses
• Actes importants réalisés

A savoir : ouvert à l’initiative du patient, le DMP peut être modifié à tout moment. En effet, le patient a la possibilité d’ajouter ou de supprimer certains documents et de masquer certaines informations.