Les aides pour payer sa facture d'eau

La loi reconnait que l’accès à l’eau potable pour l’alimentation et l’hygiène est un droit fondamental pour tous les ménages. C’est ainsi que le fonds de solidarité pour le logement ou FSL a été mis en place dans chaque département. Son but est d’apporter son aide aux foyers qui rencontrent des difficultés financières et qui ont du mal à régler les factures d’eau. Les services publics d’eau subventionnent également les FSL pour leur permettre d’apporter plus d’aides aux particuliers qui en ont besoin.

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Les aides financières accordées aux particuliers financent soit une partie, soit la totalité de leurs factures d’eau impayées jusqu’alors. Celles-ci visent également à maintenir la fourniture de l’eau pour ces ménages. Ainsi les personnes qui bénéficient de cette subvention ont l’assurance qu’aucune décision de coupure d’eau ne sera prise à leur encontre.Il existe deux sortes d’aides financières auxquelles vous pouvez prétendre : l’aide curative et l’aide préventive et tarif progressif. La première est déjà effective tandis que la seconde est encore en phase d’expérimentation et ne concerne que quelques départements.

• L’aide curative : il s’agit d’une subvention qui vous permet de régler vos factures impayées. Cette aide prend en charge soit la totalité de vos dettes, soit une partie.

• L’aide préventive et le tarif progressif : si vous avez droit à l’aide préventive, un chèque eau vous est remis pour vous aider à faire des économies sur la facture d’eau. Par contre, si l’aide consiste en un tarif progressif, généralement, c’est la première tranche de votre consommation qui est gratuite. Les barèmes de cette déduction sont déterminés par chaque collectivité, mais d’une manière générale, elle est établie en fonction du revenu du foyer ainsi que du nombre de personnes qui l’occupent.

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Ces aides sont une manne pour les ménages qui désirent faire des économies sur leur facture d’eau. En règle générale toute personne, qu’elle soit propriétaire, copropriétaire ou locataire, peut prétendre à ces aides, à condition qu’elle justifie d’une difficulté financière. Dans la pratique, ces subventions sont accordées en priorité aux catégories de personnes suivantes :

• Individus menacés d’expulsion ;
• Personnes logées ou hébergées temporairement ;
• Les personnes qui vivent dans des maisons insalubres.

S’il s’agit d’une aide préventive au tarif progressif, il n’y a pas de démarche particulière à entreprendre pour obtenir l’aide puisque c’est la collectivité elle-même qui détermine ceux qui peuvent en bénéficier. Par contre, s’il s’agit d’une aide curative, vous devez faire la demande vous-même auprès de ces différentes instances :

• Le service social du Conseil général, la Caisse d’allocation familiale ou le centre communal d’action sociale si vous êtes directement abonné à un service de distribution d’eau.
• Le fonds de solidarité logement de votre département si vous êtes locataire et que l’eau est dans vos charges.

Le dossier est examiné par la commission d’eau et une réponse vous sera notifiée dans les deux mois. Toutefois, si vous encourez l’expulsion, vous obtiendrez une réponse dans un délai maximum d’un mois. C’est pour cette raison qu’il est impératif de faire savoir à votre fournisseur d’eau les démarches de demandes d’aides financières que vous effectuez. Généralement, il consent à vous accorder un délai de paiement.

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Le principal atout de ce coup de pouce financier est que vous réalisez des économies. En effet, non seulement votre dette est effacée, mais vous n’avez pas non plus à vous acquitter d’éventuels frais de recouvrement ni de pénalités de retard de paiement. Par ailleurs, vous avez l’assurance qu’aucune coupure d’eau ne sera faite, surtout si vous avez en charge une personne âgée ou un nourrisson.