Bien comprendre mon contrat d’électricité ou de gaz

Le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Vous êtes ainsi en droit de choisir un fournisseur d’électricité ou de gaz autre que ceux qui proposent des tarifs réglementés.

Dans le but de mieux vous éclairer dans votre choix, la loi prévoit que les offres précontractuelles présentées par les différents fournisseurs soient suffisamment claires pour que vous puissiez choisir librement et vous engager en toute connaissance de cause. Voici les grandes lignes des mentions légales qui doivent être mentionnées dans toute offre de fourniture d’énergie :

• L’identité du fournisseur : l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

• Les détails sur la prestation : le service proposé, le tarif appliqué avec la mention du caractère réglementé ou non, le délai prévisionnel pour la fourniture de l’énergie, le mode de facturation et de paiement accepté.

• Des détails sur le contrat : sa durée, la manière de le renouveler ou de le résilier, les manières de régler à l’amiable les litiges, ainsi que le délai de rétractation.

Avant de signer son contrat d’électricité ou de gaz, il convient de bien lire les différentes clauses. Elles contiennent des informations qui aident le particulier à bien comprendre ses contrats d’énergie. Le contrat que votre fournisseur vous présente doit indiquer :

• La date à laquelle le contrat prend effet et à laquelle il prend fin s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée.

• Les obligations légales que vous devez suivre concernant vos installations intérieures.

• La manière dont votre consommation énergétique est décomptée ainsi que le débit ou la puissance à laquelle vous avez souscrit.

• Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel vous êtes raccordé.

• Les modalités de rétractation auxquelles vous pouvez recourir.

À partir du moment où vous apposez votre signature, le contrat d’énergie qui vous lie pendant au moins un an avec votre fournisseur prend effet.

Cette signature sous-entend également que vous êtes d’accord avec son contenu. S’il s’agit d’un contrat qui résulte d’une vente à distance ou d’un démarchage à domicile, vous avez un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat. Le fournisseur n’est pas en droit de vous réclamer des frais pour cette rétractation.

Tout au long de votre contrat, votre fournisseur peut modifier le tarif de sa prestation. Pour cela, il doit vous en informer au moins un mois à l’avance.

Vous avez ainsi le choix d’accepter ces modifications ou de mettre un terme à votre contrat et chercher un nouveau fournisseur d'énergie. Mais même si votre fournisseur ne modifie pas les termes du contrat, vous êtes tout à fait libre de résilier votre contrat sans avoir à justifier votre motivation.

D’une manière générale, la résiliation est gratuite, sauf si votre contrat a clairement stipulé qu’il y a des frais à payer qui sont relatifs aux charges que votre fournisseur doit verser au gestionnaire de réseau dans le cadre de cette résiliation.