Bouclier tarifaire : EDF réclame 8,34 milliards d'euros à l’État
En situation financière périlleuse à cause des mesures décidées par le gouvernement, EDF ne lâche pas. L’énergéticien vient de déposer un recours contentieux devant le Conseil d’État, réclamant à l’État une compensation financière de 8,34 milliards d’euros.
EDF : un recours gracieux avait déjà échoué
Soucieux de protéger les consommateurs face à la hausse vertigineuse des tarifs d’électricité sur le marché de gros, dès mars 2022 l’État avait demandé à EDF de faire des efforts. Concrètement, en 2022, l’entreprise a été obligée par l’État, son principal actionnaire, de vendre aux fournisseurs alternatifs non pas 100 mais 120 TWh supplémentaires d’électricité d’origine nucléaire à un prix quatre fois inférieur au prix de revient.
Peu après, les syndicats d’EDF avaient formulé un recours gracieux devant le Conseil d’État, demandant le retrait des décrets relatifs à cette hausse du volume, recours que le Conseil d’État avait rejeté. Il s’agissait bien d’un recours gracieux, une procédure qui permet à l’administration de corriger une mesure qu’elle a prise et ainsi éviter un recours contentieux. Mais, cette étape n’ayant pas aidé, EDF a donc déposé un recours contentieux, espérant cette fois-ci obtenir gain de cause.
L’ARENH, un mécanisme qui protège les consommateurs mais qui s’avère désastreux pour les finances d’EDF
Au cœur de la discorde il y a le dispositif nommé « ARENH » (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique). Ce dernier qui oblige EDF à vendre de l’électricité nucléaire à des fournisseurs alternatifs à un prix décidé par le gouvernement. Si le dispositif avait plus ou moins bien fonctionné ces dernières années, avec la hausse subite et vertigineuse des cours sur le marché de gros au deuxième semestre 2022, EDF s’est retrouvé dans une situation financière difficile.
Rappelons aussi que le relèvement du plafond à 120 TWh n’était pas la seule exigence de l’État. Il avait également été demandé à EDF de reporter sur 12 mois l’augmentation tarifaire relative à l’année 2022 pour les particuliers abonnés au tarif réglementé. Cela, afin de plafonner la hausse de février 2022 à 4% pour ces catégories de clients.
