Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?

Par Mustapha Azzouz | Mis à jour le 07/03/2022 à 11:05
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Lorsque la maladie d’un salarié est en lien avec son travail, elle peut être reconnue d’origine professionnelle. Cela change tout, notamment en matière d’indemnisation. C’est pourquoi, si vous pensez être tombé malade dans l’exercice de vos fonctions, vous devez entamer des démarches afin d’obtenir une reconnaissance. Voici la marche à suivre.

Quelles maladies peuvent être d’origine professionnelle ?

Pour être considérée comme professionnelle, une maladie doit en principe :

  • Être inscrite sur l’un des tableaux des maladies professionnelles établis par le régime général ou agricole de la Sécurité Sociale ;
  • ET résulter soit d’une exposition à un risque chimique, physique ou biologique, soit des conditions d’exercice de l’activité professionnelle.

Les maladies non inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles peuvent tout de même être considérées comme telles, sous réserve de certaines conditions.

À noter : parmi les pathologies concernées…

Certains cancers (ORL, cutanés, hépatiques…), certaines maladies systémiques et intoxications aigües (atteinte rénale aigüe, atteinte hématologique…), les pathologies de l’œil et de la vision, les pathologies neurologiques, musculaires, psychiatriques, broncho-pulmonaires, osseuses, articulaires, etc.

Comment faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Si votre médecin s’aperçoit de la dégradation de votre état de santé du fait de votre travail, vous pouvez demander la reconnaissance de l’origine professionnelle de votre maladie. Pour cela, il vous faut remplir et adresser à votre Caisse (CPAM ou MSA) – dans les 15 jours suivant l’établissement de votre arrêt de travail – le formulaire Cerfa n° 16130*01, intitulé « Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle ». Conservez uniquement le 5e et dernier volet.

Si vous relevez de la CPAM ou de la MSA, vous devez en plus joindre :

  • Les deux premiers volets (le 3e étant à conserver) du certificat médical initial établi par votre médecin, indiquant la maladie et la date de la première constatation médicale ;
  • L’attestation de salaire établie par votre employeur, si ce dernier ne l’a pas déjà adressée à votre caisse ;
  • Le résultat des éventuels examens médicaux complémentaires prescrits par votre médecin.

Bon à savoir : délai de déclaration prolongé dans certains cas

Ce délai est ramené à 3 mois si votre médecin constate la maladie avant qu’elle ne figure dans les tableaux des maladies professionnelles. Au-delà, votre demande peut éventuellement être acceptée si elle intervient dans les 2 ans suivant la date :

  • De votre arrêt du travail ;
  • Ou de délivrance du certificat médical ;
  • Ou de fin de paiement de vos indemnités maladie ;
  • Ou d’inscription de votre maladie au tableau des maladies professionnelles.

Votre caisse se chargera directement de faire parvenir une copie de votre déclaration à votre employeur. Ce dernier pourra alors émettre des réserves.

Instruction du dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Les délais d’instruction peuvent être plus ou moins longs selon les cas.

Étude du dossier par la caisse

À compter du jour où elle reçoit votre déclaration, votre caisse dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Dans l’intervalle, si elle estime cela nécessaire et/ou en l’existence de réserves émises par votre employeur, votre caisse peut mener une enquête complémentaire. Elle peut aussi vous imposer un examen médical auprès d’un médecin-conseil.

Étude du dossier par le CRRMP

Durant le délai d’instruction, la CPAM peut saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cet organisme est chargé d’établir un lien direct entre le travail habituel du salarié et sa maladie professionnelle dans deux cas :

  • La maladie figure au tableau des maladies professionnelles, mais les conditions fixées (durée d’exposition, exposition professionnelle non décrite dans la liste indicative des travaux susceptibles de provoquer la maladie…) ne sont pas remplies ;
  • Ou bien, la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est avéré que le salarié souffre d’une incapacité d’au moins 25 % ou qu'il est décédé.

À dater de sa saisie, le CRRMP dispose d’un délai de 4 mois (ou 6 mois si un examen médical ou des investigations complémentaires sont requis) pour rendre sa décision. Son avis doit être motivé et le salarié doit bien en vérifier le contenu.

En tenant compte des préconisations du CRRMP, la caisse notifie ensuite au salarié (ou aux ayants droit, en cas de décès) la prise en charge ou non de la maladie au titre de la législation professionnelle. L’employeur et le médecin traitant sont également informés du verdict.

Reconnaissance de maladie professionnelle : quels effets, quelles indemnités ?

Lorsque la maladie professionnelle est reconnue par la CPAM, le salarié bénéficie d’un remboursement à 100 % sur les soins liés à la maladie. Quant au délai de carence de 3 jours normalement appliqué en cas d’arrêt maladie, il devient caduc.

Indemnisation hors incapacité

Le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) majorées, dans la limite de son salaire journalier de référence (SJR). Ce paiement intervient de manière rétroactive.

Les IJ sont alors égales à :

  • 60 % * du salaire journalier de référence entre le 1er et le 28e jour d’arrêt ;
  • 80 % * du salaire journalier de référence à partir du 29e jour d’arrêt.

(*) Contre 50 % en temps normal.

Si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, votre employeur doit vous verser une indemnisation complémentaire pour compenser le salaire que vous auriez perçu en travaillant. Cette indemnisation correspond à :

  • 90 % de la rémunération brute les 30 premiers jours d’arrêt ;
  • 66,66 % de la rémunération brute à partir du 31e jour d’arrêt.

Indemnisation en cas d’incapacité

Le mode d’indemnisation (indemnité forfaitaire ou rente viagère à vie) et le montant auquel vous avez droit dépendent directement de votre taux d’incapacité.

Si votre incapacité est consécutive à une faute inexcusable de la part de votre employeur, vous pouvez prétendre à une majoration de votre rente, voire à une réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (préjudice esthétique, souffrance morale…).

Vous avez été infecté par le coronavirus dans le cadre de votre activité professionnelle et cette infection a entraîné, ou non, des séquelles irréversibles (incapacité) ? Vos droits sont identiques ! Dès lors, pour obtenir une juste indemnisation, remplissez le formulaire de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19 sur le site de l’Assurance Maladie.

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