Accident de voiture : comment se faire indemniser ?

Le constat amiable

Le premier réflexe à avoir lors de la survenue d’un accident de la route est de remplir un constat amiable. Ce document juridique doit être établi conjointement avec les différentes personnes impliquées dans l’accident. Le constat amiable a pour objectif de détailler les circonstances de l’accident et de déterminer les responsabilités de chacun.

Dans le cas où les dégâts sont plus que matériels, le constat amiable n’est pas suffisant. En effet, si des personnes sont blessées, les forces de l’ordre doivent intervenir afin de dresser un procès-verbal. 

Déclaration auprès de l’assureur

Si vous êtes impliqué dans un accident de la route, il est essentiel de prévenir le plus rapidement possible votre assureur. La loi impose un délai maximum de 5 jours pour faire votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Pour que votre déclaration soit confirmée, il est nécessaire de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour faciliter l’indemnisation, il est essentiel de détailler au maximum les circonstances de l’accident. Pour cela, n’hésitez pas à prendre des photos lors de l’accident ainsi que l’environnement (feux, intersections, obstacles visuels, débris…). En plus des photos de l’accident, vous pouvez joindre différents documents et informations utiles à votre déclaration de sinistre : plaques d’immatriculations des véhicules, constat amiable, identités des témoins… Plus la situation sera détaillée, plus le processus d’indemnisation sera rapide.

L’étude par un expert

Lors d’un sinistre, la compagnie d’assurance va faire intervenir un expert afin de déterminer les circonstances de l’accident et les responsabilités de chacun. A partir des différentes informations sur la survenue de l’accident, l’expert va établir un rapport pour évaluer précisément les dommages matériels et corporels et estimer le coût des réparations. Ce rapport d’expertise est pris en charge par l’assureur. Dans le cas où l’évaluation du sinistre ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise mais qui sera à votre charge. La proposition d’indemnisation par votre assureur va se baser sur les conclusions de l’expert et sera émise entre 3 et 8 mois suite à la réalisation du rapport.

Dommages matériels

Selon les contrats d’assurance de chacun, les situations couvertes et les montants d’indemnisation ne sont pas les mêmes. Les montants et modes d’indemnisation vont également varier selon l’état du véhicule suite à l’accident : 

• La voiture est réparable : prise en charge du coût des réparations moins les éventuelles franchises
• La voiture est irréparable : versement d’une indemnité correspondant à la “valeur de remplacement à dire d’expert”
• Option valeur à neuf : indemnisation de l’assuré à hauteur du prix d’achat de la voiture si elle est inutilisable suite au sinistre

Dommages corporels

Depuis le 5 juillet 1985, un cadre législatif a été mis en place avec la loi Badinter et le “droit à indemnisation”. Cette loi permet de garantir une protection pour les victimes d’un accident de la route dans lequel un véhicule est impliqué. Dans ce cadre législatif, deux catégories de victimes sont distinguées : non-conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) et conducteurs. En ce qui concerne l’indemnisation des victimes pour les dommages corporels, les modalités varient selon le rôle de chacun : 

• Les non-conducteurs : l’indemnisation se fait grâce au “principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis”. Ces victimes peuvent accéder au procès-verbal et bénéficier de l’assistance d’un avocat pour leur examen médical.
• Les conducteurs : l’indemnisation se fait s’il ne sont pas responsables de l’accident. Dans le cas contraire, il est essentiel d’avoir une assurance conducteur pour couvrir les dommages et dégâts causés. 

En cas d’accident responsable

L’assurance auto est un contrat obligatoire et essentiel pour rouler en toute sérénité. Dans le cas où vous êtes responsable d’un accident, cette couverture va vous permettre de couvrir les différentes réparations et indemnisation des victimes. La couverture des frais liés aux dégâts matériels ou corporels va alors dépendre des conditions de votre contrat d’assurance auto.

Sur la route, tous les conducteurs se doivent d’être au moins couvert par une responsabilité civile qui permet une prise en charge des dommages causés à des tiers. Pour être également couvert en tant que responsable de l’accident, il est nécessaire d’avoir une assurance adaptée avec des garanties étendues aux différents risques. Les conditions et termes de votre contrat d’assurance vont définir les situations couvertes et les montant d’indemnisation. 

En cas d’accident non-responsable

Que vous soyez conducteur ou non, vous pouvez être considéré comme non-responsable et donc être indemnisé selon différentes conditions. Lorsque vous n’êtes pas responsable de l’accident, différentes situations peuvent se présenter. Dans le cas où le responsable est clairement identifié et assuré, c’est la convention IRSA qui vous permet d’être indemnisé par votre assureur pour le compte de la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Si le responsable n’est pas assuré ou n’a pas été identité, on distingue différentes solutions : 

• Si vous avez une assurance couvrant tous les types d’accident vous serez indemnisé entièrement
• Si vous avez une garantie dommages collision, vous ne serez couvert qu’en cas de défaut d’assurance du conducteur fautif
• Si vous n’avez pas les garanties nécessaires, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui vous indemnisera
• Si l’accident est causé à cause d’un animal sauvage, vous serez indemnisé si votre contrat vous couvre suffisamment

Que vous soyez responsable ou non, conducteur ou non, les risques d’accident sont réels et les modalités d’indemnisation sont variables selon les circonstances. Pour être parfaitement protégé en tant que conducteur, il convient d’avoir un contrat d’assurance auto avec de solides garanties pour vous couvrir et indemniser les victimes. Dans le cas où vous n’êtes pas conducteur, les modalités et conditions d’indemnisation sont prévues par la loi.