Comment être exonéré de la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt dû par toute personne ayant acquis une propriété bâtie ou non bâtie, comme un terrain par exemple. Une exonération totale ou partielle de celle-ci est possible. Tout dépend des conditions que vous remplissez. Voici dans quelles situations vous pouvez en être exonéré.
L’exonération permanente de l’impôt foncier
Il existe deux types d’exonération de la taxe foncière : la temporaire et la permanente. Chacune présente des critères bien distincts. L’exonération permanente concerne les propriétés bâties détenues par l’État, les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et les collectivités territoriales. Certains établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, affectés à un service public non productif de revenus sont également concernés.
Le cas des Zones de Revitalisation Rurale
Certains types d’établissements situés en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) comme le gîte rural, la chambre d’hôte, l’hôtel, le logement meublé, sont également exonérés de plein droit.
L’exonération temporaire de l’impôt foncier
Cette exonération peut s’appliquer sur différentes périodes.
Exonération temporaire de 2 ans
Une exonération temporaire est accordée pour les propriétés bâties. Sa durée est de 2 ans pour une construction nouvelle, la reconstruction ainsi que l’addition de construction.
Exonération temporaire de 5 ou 7 ans
Cette exonération s’adresse aux logements ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. Peuvent également en bénéficier les propriétaires d’un local de bureau qu’ils ont transformé en habitation. Sont également concernés les immeubles situés :
- dans les quartiers prioritaires ;
- dans les zones franches urbaines ;
- dans les bassins d’emploi à redynamiser ;
- dans les bassins urbains à dynamiser ;
- dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques.
Exonération de 15, 20, 25 ou 30 ans
Peuvent bénéficier d’une exonération longue les logements sociaux qui répondent à des critères environnementaux. Celle-ci est de 15 à 20 ans. Un délai qui peut être allongé de 10 ans pour les logements bénéficiant d’un prêt d’État, d’une subvention de l’ANRU ou de l’ANAH.
Les activités agricoles concernées
Les propriétés non bâties sont, dans certains cas, exonérées temporairement de la taxe foncière. Cette mesure est accordée pour une durée de 5 à 50 ans, en fonction de leur usage (exploitation forestière, fruitière, domaine viticole, etc.). Dans la plupart des cas, l’exonération est attribuée sur décision des collectivités territoriales.
Des dégrèvements concernant la propriété non bâtie sont possibles, notamment en cas de perte des récoltes ou du bétail. Leur montant est proportionnel aux dommages subis. De même, une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale est consentie les 5 premières années qui suivent l’installation d’un jeune agriculteur.
Conditions pour prétendre à l’exonération de la taxe foncière
L’exonération de la taxe foncière est accordée sous certaines conditions d’âge et de revenus, aux propriétaires de leur résidence principale :
- les personnes âgées de plus de 75 ans dont les ressources fiscales 2018 n’excèdent pas 10 988 € pour une part (auxquels s’ajoutent 2 934 € par demi-part supplémentaire) sont concernées ;
- les personnes âgées de 65 à 75 ans, bénéficiaires de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) ou de l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité). Sous certaines conditions de revenus, l’exonération peut également concerner ceux qui perçoivent l’AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) ;
- les non-titulaires de l’une ou l’autre des allocations et aides citées précédemment, mais âgés de 65 à 75 ans, peuvent prétendre à une réduction de 100 € sur la taxe foncière si leurs revenus sont inférieurs au plafond fixé ;
- une réduction partielle est également accordée sans condition d’âge aux ménages à revenus modestes, propriétaires de leur résidence principale.
Quid des personnes âgées en maison de retraite ?
Les personnes répondant aux critères précédents qui vivent en maison de retraite peuvent bénéficier de la suppression ou de la réduction de la taxe foncière dès lors que leur habitation est bien leur résidence principale et qu’elle n’est plus occupée.
Quelle démarche pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière ?
Selon votre demande d’exonération partielle, totale, temporaire ou permanente de l’impôt foncier, vous devrez peut-être réaliser des démarches.
En théorie, l’exonération est accordée d’office selon votre âge, vos revenus ou les documents concernant votre habitation que vous aurez pu remplir.
Toutefois, si vous pensez que vous avez droit à une exonération, même partielle, et que celle-ci ne vous a pas été accordée, vous devez contacter le fisc pour vous assurer d’être éligible. Si tel est le cas, l’administration fiscale procèdera à une régularisation de votre dossier.
Les personnes concernées par un affranchissement ou une réduction partielle de l’impôt foncier doivent établir une demande d’exonération de la taxe foncière auprès du centre des finances publiques auquel elles sont rattachées. Des justificatifs sont à joindre à leur requête.
