Tout savoir sur le redressement fiscal

Lorsque vous faites, chaque année, votre déclaration d'impôt, vous êtes susceptible d'être contrôlé. Parce que votre compte fiscal présente une anomalie, parce que vous avez été dénoncé ou parce que vous n'avez rien déclaré, vous pouvez à tout moment subir un contrôle fiscal.

Selon la Direction générale des impôts et des finances publiques, DGFIP, en 2017, 47 900 contrôles ont été effectués. Le rôle des contrôleurs a évolué avec la déclaration pré remplie puisque les montants des revenus salariés, des allocations chômage ou encore des allocations retraite sont déjà indiqués sur la déclaration de revenus. Il en va de même pour certains placements dont l'administration fiscale a connaissance grâce aux informations des établissements bancaires.

Ainsi, le contrôle fiscal s'appuie plus sur des crédits d'impôt, des réductions, sur les revenus fonciers, les prestations compensatoires, les pensions alimentaires, l'IFI bien sûr, mais aussi les revenus encaissés à l'étranger.

Les contrôleurs de l'administration fiscale vérifient chaque élément et demandent des justificatifs aux contribuables. Vous allez alors recevoir un courrier vous indiquant les pièces justificatives à envoyer. Par exemple, si vous avez indiqué avoir fait des dons ou avoir fait appel à une entreprise qui vous permet d'obtenir une réduction ou un crédit d'impôt, vous devez envoyer l'attestation fiscale que vous avez reçue.

Si vous pouvez justifier que votre déclaration de revenus est correcte, vous n'aurez aucun souci. En revanche, s'il est avéré que votre déclaration d'impôt ne correspond pas à la réalité, le contrôleur va lancer un redressement fiscal.

Le redressement fiscal est une rectification qui vise à sanctionner le contribuable qui a indiqué de mauvais montants, indiqué des droits à un crédit ou à une réduction d'impôt sans pouvoir les justifier ou qui a simplement omis de déclarer certaines sommes. 

Le redressement fiscal est effectué principalement sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). 

L'administration fiscale dispose d'un délai de 3 ans pour modifier l'impôt du contribuable. Avec l'année blanche et la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source, de manière exceptionnelle, elle dispose de 4 ans pour effectuer un redressement fiscal sur les revenus de 2018.

Attention : si toutefois l'administration fiscale fait une proposition de rectification au contribuable, un nouveau délai de 3 ans peut être appliqué à partir de cette date. Si une fraude fiscale est avérée, le délai peut être prolongé. Pour des revenus supérieurs à 50 000 € à l'étranger, cette fois, le délai pour effectuer un redressement fiscal est de 10 ans. 

Si l'administration fiscale juge que vos revenus n'ont pas été déclarés de manière honnête et complète, vous allez recevoir un courrier de notification. Celui-ci vous indique le montant du redressement, mais aussi des pénalités que vous devez payer. 

Ce courrier vous indique également les raisons de votre redressement, ce qui vous permet de comprendre pourquoi l'administration fiscale a réalisé celui-ci. Cette information est essentielle puisque vous pouvez, de votre côté, effectuer les vérifications nécessaires et contester ce redressement fiscal dans les 30 jours. Si l'administration fiscale et le contribuable ne se mettent pas d'accord, ils devront s'orienter vers la commission départementale compétente qui tranchera en faveur de l'un ou de l'autre.  

Bon à savoir : en cas de redressement fiscal, vous pouvez également tenter de négocier le montant ou le délai de paiement si la somme est élevée et que vous ne pouvez la payer immédiatement. Mieux vaut tenter de trouver un terrain d'entente sur le délai que d'attendre sans en avertir l'administration fiscale, vous risqueriez simplement de payer des pénalités supplémentaires. 

En matière de contrôle fiscal, la bonne foi du contribuable est toujours présumée. Ainsi, si un contribuable souhaite corriger lui-même son impôt, il dispose de 3 ans. En revanche, si l'administration fiscale parvient à prouver que le contribuable est de mauvaise foi, la sanction peut être lourde. Le montant de la majoration est calculé en fonction de la situation :

• s'il est établi que le manquement dans la déclaration de revenus est délibéré, la majoration atteint 40 % ;
• s'il est établi que le contribuable s'est adonné à des manœuvres frauduleuses, la majoration est de 80 % ;
• le contribuable peut se voir, en sus, appliquer des pénalités de 0,2 % par mois de retard ;
• s'il s'agit d'un comportement frauduleux relevant de l'infraction pénale, le risque est encore plus grand : de 37 500 à 75 000 € d'amende et 5 ans de prison. 

Bon à savoir : les pénalités de retard ne sont que de 10 % si le contribuable corrige spontanément son impôt. S'il a commis une erreur qu'il n'a pas corrigée et qu'il est prouvé que celle-ci n'était pas intentionnelle, les pénalités de retard appliquées s'élèveront à 0,14 %. 

Vous l'aurez compris, le redressement fiscal qui fait peur à tant de contribuables a effectivement de quoi effrayer. Mieux vaut donc être certain de faire une bonne déclaration dès le début et de s'assurer de cocher les bonnes cases. 

Afin de réduire le risque d'erreur, listez tous vos revenus (salaires, primes, allocations, revenus fonciers, comptes bancaires imposés, etc.). Veillez à être certain que tout apparaît bien sur votre déclaration et ne vous basez pas uniquement sur les informations pré remplies par l'administration discale. Si vous avez le moindre doute, contactez le centre des impôts afin de savoir ce que vous devez déclarer ou non. 

Si vous avez déclaré des dépenses (emploi à domicile, dons à des associations, prestation compensatoire, pension alimentaire, etc.), soyez certain que vous pouvez les prouver à l'administration fiscale. Constituez-vous un dossier avec tous vos justificatifs. Ainsi, en cas de contrôle fiscal, vous serez à même de les fournir de suite au contrôleur qui pourra s'assurer que votre dépense doit bien figurer sur votre déclaration de revenus. 

Si vous faites réaliser des travaux chez vous afin de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), veillez à bien conserver toutes les factures. De fait, vous devez prouver que vous avez bien fait appel à des professionnels pour réaliser ces travaux. Mais ce n'est pas tout. Le CITE s'adresse aux personnes ayant fait des travaux capables d'améliorer les performances énergétiques de leur logement. Ainsi, vous devez être certain que la facture fait bien apparaître les caractéristiques techniques des travaux. Par exemple, si vous faites changer une fenêtre, celle-ci doit présenter les caractéristiques suivantes :  Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36. L'administration fiscale doit être en mesure de vérifier cela. Dans le cas contraire, vous perdrez le bénéfice de votre crédit d'impôt.