Que faire en cas d'oubli de paiement de la taxe d'habitation ?

Par Anne-Sophie O | Mis à jour le 11/01/2022 à 14:23
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Le locataire est tenu de payer la taxe habitation généralement jusqu'au 15 novembre de l'année d'imposition. Cette date peut s'étendre jusqu'au 20 novembre en cas de paiement en ligne. En cas de non-paiement suite à la réception de votre avis d'imposition, vous encourez des sanctions administratives et financières.

Les pénalités en cas d'oubli de payer la taxe d'habitation

En cas de défaut de paiement, de retard de paiement ou de paiement partiel des impôts locaux et taxes d'habitation, une pénalité de retard de 10 % du montant de l'impôt est prévue. Si la situation n'est pas régularisée, une lettre de rappel ou de mise en demeure est envoyée. Si le débiteur ne s'acquitte pas des sommes dues, les comptables publics peuvent entreprendre des poursuites en justice dans un délai de 4 ans. Les frais des procédures engagées seront rajoutés au montant à payer par le débiteur.

Si votre facture sera augmentée d'au moins 10%, il est possible de demander une remise à l'administration fiscale.

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Les solutions

Si la date limite de paiement via le télé-règlement n'est pas encore dépassée, vous pouvez payer la taxe d'habitation sur le site Internet des impôts ou sur l'application smartphone dédiée « www.impots.gouv.fr».Si l'échéance de télé-paiement est dépassée, il faut établir une réclamation écrite à envoyer par mail ou par courrier à l'adresse qui figure sur l'avis d'imposition afin d'exposer les motifs qui ont conduit au non-paiement de la taxe habitation. Il est possible de demander :

  • Un délai supplémentaire de paiement. Attention, pour les impôts locaux, l'obtention de délais supplémentaires de paiement relève du pouvoir de l'administration fiscale et doit concerner des difficultés justifiées.
  • Un étalement du paiement de votre taxe d'habitation. Cette procédure n'est valable qu'en cas de baisse d'au moins 30 % de vos revenus. Vous pouvez demander cet aménagement à tout moment dans l'année, vous obtiendrez ainsi un délai de paiement supplémentaire. 
  • Une remise gracieuse. Si vous êtes dans l'impossibilité de payer la taxe, même avec l'étalement de paiement, vous pouvez solliciter la bienveillance de l'administration. Vous pouvez obtenir à titre gracieux une exonération de la taxe d'habitation. 

Comment demander une remise gracieuse de votre taxe d'habitation ?

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également vous rendre au Trésor Public, ou contacter ce service par téléphone. Dans tous les cas, expliquez la raison pour laquelle vous demandez la remise gracieuse. Les cas généralement retenus par l'administration sont ceux relatifs à un changement important de situation personnelle : chômage, divorce, maladie ou encore invalidité. Vous pouvez aussi justifier cette demande par le fait que la taxe d'habitation a trop augmenté par rapport à vos revenus et qu'elle devient désormais disproportionnée.  Si vous êtes de bonne foi, vous n'avez rien à perdre à demander une remise gracieuse, n'hésitez plus ! 

Si vous n'avez pas effectué ces procédures et qu'une poursuite a été engagée, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de l'acte de poursuite pour former opposition devant le directeur des services fiscaux.

Que faire si vous n'avez pas reçu votre taxe d'habitation ?

Il est désormais possible de ne pas recevoir d'avis d'imposition au format papier, si vous avez opté pour la dématérialisation, vous recevrez votre avis de taxe d'habitation directement en ligne. À noter : les avis de taxe d'habitation sont envoyés chaque année avant la fin du mois d'avril. Ce dernier sera disponible dans votre espace personnel, dans la rubrique "Documents".  

Si vous êtes concerné(e) par la suppression de la taxe d'habitation, attention, vous recevrez malgré tout un avis de taxe d'habitation lié au paiement de la contribution à l'audiovisuel public.  

Vous avez désormais toutes les clés en main pour éviter la majoration de votre taxe d'habitation.  

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