Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) figure sur votre avis d'imposition depuis 1997. Il a été instauré par l'article 8 de la loi de finances. Il permet d'avoir une vision globale des revenus et placements d'un contribuable. Comme nous allons le voir à travers cet article, c'est lui qui va impacter nombre de vos droits. Il est donc important de connaître son RFR, et surtout, de trouver des solutions pour le limiter. 

C'est ce point qui est essentiel pour comprendre la suite de cet article. 

Le revenu net imposable est la somme de vos revenus (salaires, revenus fonciers, revenus de placements déclarés, etc.) à laquelle on retranche les diverses déductions auxquelles vous pouvez prétendre à l'image des frais réels. C'est sur le revenu net imposable que l'administration fiscale se base pour calculer votre imposition en fonction de la tranche dans laquelle vous apparaissez (0 %, 14 %, 30 %, 41 %, 45 %). 

Le revenu fiscal de référence, quant à lui, prend en compte le revenu net imposable, auquel on ajoute certains revenus exonérés, des plus-values, etc. Voici une liste non exhaustive des éléments pris en compte pour le calcul du RFR :

• revenu net imposable ;
• plus-value immobilière ;
• cotisations d'épargne sur un Perp ou un contrat Madelin pour les TNS ;
• l'abattement de 40 % sur les dividendes ;
• les abattements sur les plus-values de cessions immobilières ;
• les revenus soumis à l'impôt forfaitaire ;
• les abattements et exonérations de certains bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux ;
• etc

La différence entre revenu net imposable et revenu fiscal de référence est ainsi majeure comme vous pouvez le voir. En effet, si certains revenus ne sont pas imposables, ils apparaissent sur le revenu fiscal de référence qui prend en compte votre situation financière globale. 

Naturellement, vous pouvez dire que cela n'est pas important puisque le RFR n'est pas la base prise en considération pour le calcul de votre impôt. Eh bien détrompez-vous !

Certes, c'est le revenu net imposable qui permet le calcul des impôts, mais le revenu fiscal de référence vous est demandé dans de nombreux actes du quotidien. Et un RFR trop important pourrait vous faire perdre de l'argent.

Prenons un exemple pour bien comprendre. Imaginons une personne de 61 ans dont le revenu net imposable est de 10 900 €. Si elle ne perçoit que sa retraite, elle peut, comme vous pouvez le constater sur le tableau ci-dessous, être exonérée de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Cette personne décide de placer 1 000 € sur Perp. Ceci est défiscalisé, elle ne paiera pas d'impôt dessus. Or, nous avons vu précédemment que le revenu fiscal de référence prend en compte ce type de placement. Le RFR de cette personne sera donc de 11 900 €. Ce simple placement va lui faire payer la taxe d'habitation la taxe foncière. 

Venons-en au point charnière de cet article. Ce revenu fiscal de référence va impacter vos impôts locaux et vos demandes d'aides diverses. Faisons un point sur la situation. 

Revenu fiscal de référence et taxe d'habitation

Commençons par la taxe d'habitation dont le calcul se base notamment sur le montant du revenu fiscal de référence. 

Si vous avez plus de 60 ans, que vous êtes invalide ou handicapé ou que vous êtes veuf, si vous ne payez pas l'IFI, il vous est possible d'être exonéré de la taxe d'habitation. Voici un tableau qui indique le RFR maximal pour bénéficier de cet avantage. 

Concernant la taxe foncière, toutes les personnes, quel que soit leur âge ou leur situation, sont exonérées si elles présentent ces RFR.

Revenu fiscal de référence et aides sociales

Autre point important : l'impact du revenu fiscal de référence sur vos différentes aides. 

Le chèque énergie

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du chèque énergie ? Cette aide est attribuée en fonction des revenus et de la composition du foyer. La première personne compte pour 1 UC (unité de consommation), la deuxième pour 0,5 UC et à partir de la troisième personne, chacun compte pour 0,3 UC. Voici le tableau 2019 pour l'attribution du chèque énergie.

L'allocation personnalisée au logement

Si vous souhaitez bénéficier de l'APL, sachez que vous devez remplir différentes conditions (plafond de loyer, résidence principale, logement conventionné, etc.). Mais ce n'est pas tout. Là encore, cette aide est attribuée aux ménages les plus modestes. Ainsi, votre revenu fiscal de référence sera pris en compte par la Caisse d'allocation familiale. 

L'allocation de rentrée scolaire

Si vous avez des enfants de 6 à 18 ans, vous pouvez percevoir l'allocation de rentrée scolaire. Or celle-ci est conditionnée à vos revenus. 

La CMU-C et l'ACS

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permet d'obtenir une mutuelle gratuite. Pour percevoir cette aide, vous devez, une fois de plus, présenter un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds.

L'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) permet, quant à elle, d'obtenir une aide pour réduire le coût de la mutuelle. Vous devez pour cela respecter les plafonds de ressources ci-dessous.

Revenu fiscal de référence et chèque vacances

Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier des chèques-vacances à condition de respecter un revenu fiscal de référence maximale pour l'année N-2. Ainsi, une personne seule dont le RFR excède 26 700 € ne peut bénéficier de cet avantage.