Taxe foncière : les pénalités encourues en cas de défaut de paiement
La date limite fixée par l’administration fiscale pour régler sa taxe foncière était le 22 octobre dernier. Pour ceux qui ne l’auraient pas payé, il n’est pas trop tard, mais il y aura des sanctions.
Un impôt fixé par les collectivités locales
Il fallait noter cette date dans son calendrier. La date du 22 octobre dernier. Jour auquel toutes les personnes redevables de la taxe foncière devaient s’acquitter de cet impôt. Pour rappel, la taxe foncière est un impôt fixé par les collectivités locales. Il concerne tous les propriétaires fonciers, mais également les personnes usufruitières d’un bien immobilier.
La taxe foncière est différente d’un endroit à l’autre. Elle dépend tout d’abord du taux d’imposition de la commune, du taux d’imposition du département. Des taux qui sont ensuite appliqués à la valeur locative cadastrale. On estime qu’en France, la taxe foncière concerne chaque année pas moins de 32 millions de contribuables. Soit près d’un Français sur deux.
Une pénalité de 10%
Cette année, il fallait s’en acquitter le 22 octobre dernier. Ceux qui ont oublié de le faire pourront sans peine régler leur dette sur le site de l’administration fiscale, au plus vite. Mais il y aura des pénalités. En effet, comme pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore les contributions sociales, la taxe foncière est soumise à une majoration de 10% en cas de retard.
Si votre taxe foncière est affichée à 1.000 € par exemple, la pénalité à régler pour le retard sera de 100 € etc. Pour les retardataires, soyez rassurés. La pénalité ne s’applique qu’à partir de 45 jours après la date de mise en recouvrement. Si vous n’avez pas payé votre impôt en raison de problèmes financiers, vous pouvez directement vous adresser à l’administration fiscale, qui pourra vous accorder une remise gracieuse.
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