Quelles sanctions en cas d’envoi de la déclaration de revenus en retard ?

Par Anton Kunin | Mis à jour le 19/05/2022 à 10:46

Le délai pour envoyer la déclaration de revenus va tomber le 24 mai 2022 pour les premiers contribuables concernés, puis le 31 mai 2022 et enfin le 8 juin 2022, en fonction du département de résidence. Si vous envoyez votre déclaration passé le délai imparti, des sanctions s’appliqueront.

Déclaration de revenus
Que risquez-vous en envoyant votre déclaration de revenus en retard ?

En cas de retard, le montant de votre impôt sera majoré

Envoyer sa déclaration de revenus en retard ne sera pas impuni. Conformément au Code général des impôts, si vous envoyez votre déclaration plus tard que le délai imparti, le montant de votre impôt sera majoré. En cas d’envoi de la déclaration moins de 30 jours après le délai, la majoration est de 10%.

Si vous tardez encore et recevez une mise en demeure (en d’autres mots, une relance) de la part de la Direction générale des Finances publiques, votre impôt sera majoré de 20%, si vous envoyez votre déclaration moins de 30 jours suivant la mise en demeure. Enfin, au cas où vous ne vous exécutiez pas dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, le montant de votre impôt est majoré de 40%.

En plus de la majoration, attention aux indemnités de retard

En plus de la majoration, chaque mois de retard induit une indemnité de 0,20% du montant de l’impôt. Et ce, dès le 1er juillet. À noter que pour le calcul de cette indemnité, sont pris en compte tous les mois au premier jour desquels l’administration fiscale n’était pas en possession de votre déclaration (et non pas les mois complets). Ainsi, si vous envoyez votre déclaration le 5 août, une indemnité de 0,40% vous sera appliquée (soit 0,20% sur juillet + 0,20% sur août).

Si des circonstances impérieuses (maladie, décès dans la famille…) vous ont empêché d’envoyer votre déclaration dans les délais, vous pouvez demander une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale en envoyant le formulaire 4805-SD et en y joignant les pièces justificatives correspondantes. Chaque situation est examinée au cas par cas.

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