Foyer modeste : demandez à annuler votre impôt

Si l’on dit que nul n’est censé ignorer la loi, il reste complexe de connaître toutes les règles et procédures qui régissent notre quotidien. Si vous n’avez jamais entendu parler du Livre des procédures fiscales, sachez que ce document est pourtant votre allié.

En effet, l’article L.247 de ce livre dit très clairement : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour les seules personnes qui continuent à la payer, à savoir les propriétaires de résidences secondaires.

Par gêne ou indigence, on peut entendre toute raison jugée valable qui ne permet pas de s’acquitter de son impôt. Il peut s’agir des raisons suivantes :

• imprévu financier ;
• divorce ;
• perte d’emploi ;
• perte de revenus (vous passez au RSA par exemple) ;
• décès du conjoint ;
• faillite ;
• etc.

Naturellement, le fisc sera plus enclin à accepter une demande de la part d’une personne en grandes difficultés (par exemple une personne qui ne perçoit plus que le RSA) que celle d’un salarié en CDI qui perçoit des revenus réguliers.

La demande d’annulation d’impôt peut être faite au moment de le payer, mais il est également possible de faire cette demande dans les 3 ans qui suivent le paiement.

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Vous n’êtes pas en mesure de payer votre impôt ? Il vous suffit de faire un courrier à l’administration fiscale, l’adresse de celle-ci figure sur votre avis d’imposition. Indiquez bien vos coordonnées et votre numéro fiscal afin que l’administration puisse vous retrouver. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas payer et n’hésitez pas à apporter des justificatifs.

Mieux, une solution digitale vous est aujourd’hui offerte. Vous pouvez ainsi vous rendre sur votre espace personnel sur le site des impôts et faire une demande par mail.

Si l’article L.247 du Livre des procédures fiscales stipule votre droit à demander une annulation d’impôt, rien n’impose en revanche au fisc de vous l’accorder.

Différentes réponses peuvent être apportées à votre courrier :

• remboursement ou annulation d’impôt ;
• refus sans motif (le fisc n’a pas à justifier son refus d’annulation d’impôt) ;
• remboursement ou annulation partielle ;
• demande de documents complémentaires, notamment un relevé de revenus et de charges pour attester de votre difficulté de paiement.

Sans réponse sous 3 mois, vous devrez considérer que votre demande a été refusée.