Location : les cas où le propriétaire a un droit de visite
En tant que locataire, la loi vous protège : votre propriétaire bailleur ne peut en aucun cas accéder librement au logement que vous occupez. Par contre, si les circonstances l’exigent, vous devez lui donner un droit d’accès. Mais quoi qu’il en soit, cela ne peut se faire sans que vous n’en ayez été informé au préalable. Sans plus attendre, découvrez dans quels cas le bailleur dispose d’un droit de visite.
Droit d’accès au logement en cas de travaux
Lorsqu’un bailleur envisage de réaliser des travaux à sa charge dans un logement occupé, il peut se réserver le droit de visiter les lieux avec des professionnels (artisans, architectes…) afin de planifier les travaux au mieux. Ce cas particulier peut se présenter pour :
- Les travaux d’entretien ou de maintien en l’état du logement (remplacement du revêtement de sol, remplacement de volets défectueux, changement d’un robinet ou d’un mitigeur, détartrage d’un chauffe-eau électrique, renouvellement du système de ventilation…) ;
- Les travaux d’éco-rénovation (isolation thermique des murs ou des fenêtres, installation d’une chaudière énergétiquement performante…) ;
- Les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives (pose d’un interphone ou d’un digicode, par exemple) ;
- Les travaux d’entretien des toitures et des façades végétalisées ;
- Les interventions visant à lutter contre l’infestation de parasites ou de nuisibles (punaises de lit, rats, etc.).
Droit d’accès en cas de mise en vente ou remise en location du logement
Le bail ou contrat de location peut comporter une clause prévoyant que le bailleur a un droit de visite dans les deux cas suivants :
- Le locataire donne son préavis ;
- Le bailleur met le logement en vente.
Les visites ont alors pour finalité la remise en location ou la vente du logement.
Bon à savoir : des limites posées
Les jours et horaires de visite sont définis d’un commun accord entre le locataire et le propriétaire bailleur, dans la limite de 2 heures et uniquement les jours ouvrables. Elles ne peuvent donc avoir lieu ni les jours fériés ni les dimanches, à moins bien sûr que le locataire donne son accord.
Travaux : quelles sont les obligations du bailleur envers le locataire ?
Le propriétaire a une obligation d’information et, dans certains, cas, il est tenu de dédommager le locataire.
Information du locataire
Le propriétaire doit informer le locataire de l’exécution des travaux avant leur démarrage. Il peut le faire soit en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, soit en lui remettant le courrier en main propre. Dans ce courrier de notification, le propriétaire doit faire mention de la nature des travaux et des modalités d’exécution (date de début, date de fin estimée, besoins d’accès au logement…).
Sachez que même s’il s’agit de travaux urgents (par exemple, un chauffe-eau en panne), vous n’avez aucune obligation à laisser le propriétaire accéder au logement les week-ends et jours fériés.
Dédommagement du locataire
Les travaux s’étendent sur plus de 21 jours ? Alors le propriétaire est tenu d’appliquer une baisse de loyer. Cette dernière doit être proportionnelle à la durée desdits travaux. Elle doit aussi prendre en compte la surface du logement dont vous êtes privé, le cas échéant.
Droit de visite du propriétaire bailleur : que faire en cas de litige ?
Deux principaux types de litiges peuvent survenir.
Les travaux sont contestables
Vous jugez que les travaux entrepris sont abusifs (ils ne présentent aucun intérêt, s’étendent en longueur, ou encore, sont source d’importantes nuisances sonores en dehors des heures autorisées) ? Les travaux ne correspondent pas à ce qui était prévu dans la notification ? Ou alors, ils menacent votre sécurité, voire rendent le logement inhabitable ?
Tous ces motifs justifient la saisine du juge des contentieux de la protection. Pour ce faire, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le logement. Objectif ? Faire interrompre les travaux, les interdire, ou bien alors résilier votre bail de location si le logement est devenu inhabitable.
Le propriétaire entre dans le logement sans votre accord préalable
C’est ce que l’on appelle une violation de domicile ! Cet acte justifie un dépôt de plainte. Pour cela, rendez-vous à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche.
À noter : que risque le propriétaire ?
La violation de domicile est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Propriétaires bailleurs, s’abstenir…
Même si les travaux dans un logement peuvent être plus ou moins incommodants, c’est en principe toujours une bonne nouvelle pour les locataires (lorsque tout se passe bien, évidemment). La finalité est d’améliorer votre quotidien en rendant votre logement plus commode, plus confortable. Dans le cas de travaux d’amélioration de la performance énergétique, vous serez doublement gagnant puisque cela aura pour effet de diminuer vos factures de gaz ou d’électricité !
