Avec la loi Lemoine, changez d’assurance emprunteur à tout moment

Par Lisa Houdeville | Mis à jour le 05/10/2022 à 14:21
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Résiliation infra annuelle, suppression de formalités médicales, ou encore droit à l’oubli. La loi Lemoine adoptée en 2022 en France va changer beaucoup de choses pour vos prêts immobiliers. Explications.

L’assurance de prêt, au cœur de la loi Lemoine

Si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire selon la loi, les banques l’exigent dans le cadre d’un prêt immobilier. Elle figure ainsi dans tous les crédits immobiliers, et permet à la banque prêteuse de s’assurer d’être remboursée dans le cas où vous ne pourriez plus honorer vos mensualités de remboursement.

Elle protège donc l’organisme de prêt, mais également l’emprunteur. En effet, si vous n’êtes plus en mesure de payer vos mensualités (décès, accident de travail, perte de l’emploi, etc.), c’est votre organisme assureur qui devra prendre en charge le remboursement de votre prêt.

Jusqu’à il y a encore quelques mois, vous pouviez changer d’assurance de prêt à tout moment au cours de la première année du contrat et, par la suite, à chaque date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt. Vous n’étiez en conséquence pas libre de changer votre contrat quand vous le souhaitiez au-delà de la première année. Mais depuis l’adoption de la loi Lemoine, c’est désormais possible !

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La loi Lemoine pour résilier et changer votre contrat d’assurance de prêt

La loi Lemoine, c’est une bonne nouvelle ! Petit à petit, le marché de l’assurance emprunteur s’ouvre et cette loi permet de libéraliser le secteur. La nouvelle loi Lemoine va ainsi permettre un accès plus juste et plus simple au marché du crédit, tout en vous offrant la possibilité de revoir votre contrat et d’en faire possiblement baisser le coût.

Dans le prolongement des lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et Bourquin (2017), la proposition de loi de Patricia Lemoine, qui a été adoptée en février 2022, donne à présent à l’emprunteur le droit de résilier et de changer son contrat d’assurance de prêt à tout moment. Depuis le 1er septembre 2022, anciens et nouveaux contrats peuvent être résiliés grâce à cette loi.

Concrètement, vous pouvez dorénavant résilier l’assurance de votre crédit immobilier dès que vous le souhaitez, même au-delà de la première année. 

Néanmoins, il existe toujours une condition à ce changement d’assurance : l’équivalence des garanties. Votre nouveau contrat doit respecter a minima les mêmes garanties que votre ancien contrat. Dans le cas contraire, votre banque sera en droit de refuser le changement de contrat d’assurance.

Vous n’avez donc plus besoin d’attendre la date d’anniversaire de votre contrat pour faire bouger les choses ! Vous pouvez désormais partir à la recherche du contrat d’assurance emprunteur qui vous correspondra le mieux et permettra d’obtenir un tarif plus attractif.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Avant toute chose, il vous faudra comparer les offres et les tarifs proposés. 

Cardif Groupe BNP PARIBAS, expert en assurance des emprunteurs, vous propose de faire une simulation du tarif de son assurance Cardif Libertés Emprunteur en ligne ! Grâce à son formulaire en ligne, cela ne prendra qu’une minute de votre temps pour estimer le tarif de votre future assurance de prêt immobilier, gratuitement et sans engagement.

À la suite de cette simulation, un devis personnalisé vous sera remis par un conseiller Cardif, qui vous guidera dans le choix des garanties les plus adaptées à vos besoins et à votre profil afin d’ajuster au mieux votre contrat.

Si vous optez pour Cardif Libertés Emprunteur, ou pour une autre offre d’assurance, il vous faudra envoyer une demande de résiliation à votre assureur actuel. Avec la loi Lemoine, vous n’avez plus besoin d’une lettre recommandée : la résiliation peut se faire par n’importe quel moyen (courrier, email, espace client, etc).

À cette demande de résiliation, vous devrez joindre le certificat d’adhésion remis par votre nouvel assureur et les conditions générales de votre nouvelle assurance de crédit. À noter qu’en cas de refus de cette résiliation, votre assureur devra indiquer les motifs de ce dernier et devra préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. Si vous le souhaitez, l’assureur Cardif prendra d’ailleurs en charge les formalités de résiliation auprès de votre assureur actuel.

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Loi Lemoine, quels sont les autres changements ?

Si la résiliation des contrats d’assurance de prêt à tout moment est le point le plus souvent évoqué depuis l’annonce de l’adoption de la loi Lemoine, cette dernière permettra également la suppression des formalités médicales, dans certains cas, et offre une harmonisation du délai du droit à l’oubli.

Suppression des formalités médicales

La loi Lemoine a instauré la suppression de toute formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical…) pour l’assurance emprunteur à raison de trois conditions cumulatives :

  • L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
  • La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. 
  • L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Harmonisation du délai du droit à l’oubli

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? Il permet aux emprunteurs ayant eu un problème aggravé de santé (un cancer, par exemple) de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur si aucune rechute n’a été constatée pendant un certain délai.

Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, et n’était ramené à 5 ans uniquement si le cancer de l’assuré s’était déclaré avant ses 21 ans. 

La loi Lemoine a ainsi harmonisé le délai du droit à l’oubli à 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic, et a également ajouté l’hépatite C à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli.

Ainsi, la loi Lemoine est une grande nouvelle pour tous les détenteurs d’un crédit immobilier. Si vous souhaitez changer de contrat pour reprendre le contrôle sur votre pouvoir d’achat, vous pouvez désormais chercher une nouvelle assurance de prêt. N’attendez plus, partez à la recherche d’une offre qui vous convient. Simulez votre tarif avec Cardif pour une assurance qui vous ressemble.

Article sponsorisé par Cardif Groupe BNP PARIBAS.

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