Quels sont vos recours si votre logement est squatté ?

Effraction, menace, tromperie ou violence : le squatteur s’impose là où il n’est pas désiré et cela est puni par la loi. Ce dernier peut ainsi être condamné à un an d'emprisonnement et à une amende de 15 000 € pour l’entrée dans le logement. Il peut également écoper d’une peine supplémentaire d’un an de prison et d’une contravention de 15 000 € pour l’occupation du bien.

Pour que ces sanctions prennent effet, vous devez engager des démarches auprès des autorités. En effet, vous n’êtes pas en droit d’expulser vous-même les squatteurs.

Bon à savoir

La trêve hivernale (généralement du 1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions mais pas pour les squatteurs. Si la décision d’expulsion intervient au cœur de l’hiver, ils seront mis à la porte car cette mesure de protection ne s’applique qu’aux locataires.

Pour obtenir une évacuation forcée des squatteurs d’une résidence principale ou secondaire, vous pouvez avoir recours à une procédure accélérée. Les différentes démarches à suivre sont les suivantes :

• Déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile ;
• Apporter la preuve que le logement vous appartient. Des factures ou un avis de taxe foncière sont les documents à privilégier. S’ils ne sont pas accessibles, une déclaration sur l’honneur d’un voisin peut suffire ;
• Demander à un officier de police judiciaire de venir constater que le bien est squatté ;
• Adresser un courrier au préfet pour obtenir une mise en demeure de quitter les lieux à l’attention des squatteurs.

La décision du préfet est rendue dans un délai de 48 heures. S’il refuse l’évacuation forcée, il doit motiver son choix. Lorsque la demande du propriétaire est acceptée, la procédure se poursuit avec :

• La notification de la décision aux squatteurs. Ils disposent alors de 24 heures pour partir ;
• L’affichage de la décision en mairie et sur le logement.

Si les squatteurs n’ont pas évacué votre bien dans le délai imparti, le préfet ordonne l'évacuation par la force publique. Vous pouvez également vous opposer à cette mesure. 

Si votre logement est squatté et que la procédure accélérée n’a pas porté ses fruits, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une expulsion. Vous devrez alors engager les actions suivantes :

• Prendre un avocat. Il saisira le juge des contentieux de la protection auquel le logement occupé est rattaché. Il pourra lui demander l'autorisation d’expulser les squatteurs mais aussi une condamnation conduisant au versement d’indemnités d’occupation des lieux ;
• Démontrer que le logement vous appartient ;
• Apporter la preuve que votre bien est squatté. Pour cela, contactez un huissier qui pour rédiger un constat et éventuellement attester de l'identité du ou des contrevenant(s). Si au moins un squatteur est connu, l'avocat saisit le juge en référé. Si ce n’est pas le cas, il lui adressera une requête ;
• Adresser aux squatteurs une convocation à l’audience. Un huissier enverra l’assignation ;
• Envoyer la décision du juge aux squatteurs.

Suite à une décision judiciaire, les squatteurs disposent d’un mois pour évacuer le bien. S’ils ne le font pas, vous devez à nouveau vous adresser à un huissier qui leur délivrera un commandement de quitter les lieux. Aucun délai supplémentaire ne leur sera alors accordé.

Le concours des forces de police peut être sollicité par l’huissier. Il en fera la demande au préfet.

Si le rôle des huissiers est incontournable lors d’une instruction d’expulsion d’un squat face à un juge, pour le recours administratif, leur présence n’est pas obligatoire. La procédure simplifiée mise en place depuis le 1er janvier 2021 permet aux propriétaires de faire les démarches seuls et de solliciter directement le préfet.

Depuis le 1er février 2022, vous avez la possibilité de lancer cette procédure accélérée en bénéficiant de l’aide d’un huissier. Cela signifie donc que vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires (demandez un devis avant tout engagement). Toutefois, cela peut être la clé pour des démarches facilitées et plus efficaces. Dans le cadre d’une procédure accélérée d'évacuation forcée, l’huissier est tenu de :

• Vous accompagner dans le dépôt de plainte ;
• Réaliser le constat de l'occupation illégale ;
• Rédiger la demande d’expulsion adressée au préfet ;
• Suivre l’évolution du dossier auprès de la préfecture ;
• Vous accompagner dans la procédure judiciaire (le cas échéant).

Un huissier peut donc permettre aux propriétaires lésés peu familiarisés avec l’administration d’obtenir une assistance (payante) pour déloger les squatteurs au plus vite.

Avoir un logement squatté est toujours un coup dur. Heureusement, les propriétaires ont plusieurs solutions pour déloger ces occupants. Grâce à la procédure accélérée d’évacuation forcée, vous pourrez libérer votre bien de la présence de personnes indésirables très rapidement. Plus longue, la procédure judiciaire vous offrira une seconde chance.