10 éléments qui doivent figurer sur votre bail

Le contrat de location est un passage obligatoire pour encadrer les relations entre un bailleur et son locataire (un particulier ou une personne morale). L’article 3 de la loi du 6 janvier 1989 régit ce document. Il stipule que le bail doit être écrit et doit mentionner un certain nombre d’informations. Cela permet de s’assurer de la conformité du contrat et vous garantit une protection optimale.

Avec un document dans les règles, vous avez l’assurance que vos droits seront respectés et votre budget aussi. Augmentation de loyer, montant des charges, date de paiement : tous ces points ne doivent pas être laissés au hasard.

Le premier élément concerne votre identité et celle du bailleur. La domiciliation des deux parties sera également inscrite sur le document. Si un mandataire intervient dans la signature (gestionnaire ou agence immobilière), son identité figurera dans le contrat.

Votre bail de location devra également mentionner la date de début du contrat. C’est habituellement le jour de la remise des clés. Quant à la durée du contrat, elle sera de 3 ans pour un logement vide et d’un an pour un meublé si aucune précision n’est apportée.

Il est possible d’opter pour une durée de bail plus longue (mais jamais plus courte). Dans les deux cas, le bail est renouvelé tacitement à la date de la signature pour la même durée que le contrat initial. Les personnes morales bénéficient d’un bail d’au moins 6 ans.

Bon à savoir : ne manquez pas l’état des lieux

L’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé. Sans lui, au moment de quitter votre logement, vous ne pourrez pas justifier de l’état d’usure de l’habitation. Votre propriétaire pourra alors conserver tout ou partie de votre dépôt de garantie.

Le logement, ses éventuelles annexes et les parties communes : rien ne doit être oublié sur le bail. Vérifiez donc que votre contrat de location répertorie les éléments suivants :

• La superficie habitable ;
• Le nombre de pièces ;
• Les équipements loués avec le logement (type de chauffage, cuisine équipée ou non, ballon d'eau chaude et inventaire pour les meublés) ;
• La description des annexes (superficie cave, emplacement place de parking individuelle) ;
• La description des parties communes (ascenseur, jardin ou encore parking collectif).

Parmi les éléments devant figurer sur un bail, on retrouve la destination du bien. S’agit-il d’un local destiné à être uniquement une habitation ou accueillera-t-il un usage mixte (logement et activité professionnelle à domicile). Le contrat de location doit également préciser s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement.

C’est la partie où il faut être le plus vigilant. Votre bail doit en effet mentionner le montant du loyer hors charge, la date de paiement de cette somme (à terme échu ou à échoir), le montant des charges de location et la fréquence de paiement.

Pour cette dernière information, le paiement mensuel reste le plus répandu, mais certains contrats peuvent prévoir un paiement trimestriel. Si c’est votre cas, vous êtes en droit d’exiger un règlement mensuel. Sachez, par ailleurs, que la garantie loyers impayés souscrite par le propriétaire peut être ajoutée au montant du loyer.

Pour un logement vide, il ne pourra excéder un mois de loyer hors charge. Dans un meublé, cette garantie peut être également à deux mois de loyer hors charge.

Pour que la révision du loyer soit possible, elle doit être mentionnée dans une clause du bail. Cette dernière doit également indiquer la date annuelle de la révision. Cette réévaluation devra se conformer à l’indice de référence des loyers et respecter les lois d’encadrement et de plafonnement dans les zones concernées.

Elle précise les situations mettant fin au bail et permettant au propriétaire de demander l'expulsion du locataire. Cela ne peut intervenir que dans 3 cas :

• Non-paiement des loyers ou des charges dans les délais ;
• Non-paiement du dépôt de garantie ;
• Non présentation de l’assurance contre les risques locatifs par le locataire.

Si vous avez dû demander à un tiers de se porter caution, ses renseignements doivent figurer sur le contrat.

Si tout logement loué doit être “en bon état d’usage et de réparation”, le propriétaire est autorisé à déléguer la réalisation de travaux à son locataire. Le contrat de location devra alors afficher une clause détaillant la nature des travaux et le montant imputé des loyers.

Le contrat de location est encadré par la loi. Si ces 10 éléments figurent sur votre bail vous pouvez vous installer dans votre nouveau logement l'esprit tranquille.

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