Il porte plainte pour loyers impayés et se retrouve condamné à verser 10.799,44 € à sa locataire.

Taille d'appartement : un minimum légal

9 mètres carrés ! Voilà la surface minimum légale pour qu’un bien immobilier puisse être proposé à la location. Or, un bailleur proposait une chambre meublée dans le XVIe arrondissement de Paris d’une surface au sol de 6,89 mètres carrés. La surface au sol étant déjà trop basse par rapport au minimum légal, la surface habitable était de 4,24 mètres carrés. Le propriétaire louait cette pièce pour 350 € par mois. 

Le premier décembre 2020, le propriétaire assigne sa locataire en justice pour avoir cessé de payer le montant mensuel et lui demande de payer la somme de 5.400 €. Mis en cause par la taille du logement qu’il a mis à la location, c’est finalement le propriétaire bailleur qui se retrouve condamné. « Ce manquement du bailleur entraîne pour la locataire un trouble de jouissance qui justifie de l’indemniser à compter du 1er mai 2017 et jusqu’au mois de mai 2022, date du jugement, à hauteur de 177,04 € par mois soit une somme globale de 10.799,44 € », juge le Tribunal judiciaire de Paris, le 10 mai 2022.

Peu de gens conscients du minimum

Mais la locataire qui n’a pas payé son loyer sur de longs mois se retrouve également condamnée. En effet, « l’indemnisation d’un trouble de jouissance ne dispensant pas réciproquement le locataire de son obligation en paiement du loyer ». Ainsi, elle doit payer à son bailleur une somme de 10.800€, soit la somme qu’elle devait au 1er décembre 2020 plus les mensualités jusqu’au procès où elle n’a pas payé non plus. 

Selon Eric Constantin, directeur de la Fondation Abbé Pierre en Île-de-France, les locataires sont rarement au courant de leurs droits à louer un logement décent. « Les locataires nous sollicitent quand ils sont assignés au tribunal pour impayés de loyer. Ils viennent rarement nous voir pour nous expliquer que leur logement est trop petit. C’est en échangeant avec eux que l’on apprend que leur logement n’est pas décent », raconte-t-il au Figaro. « On plaide pour une action plus offensive. Il faut aller chercher tous ces locaux impropres à l’habitation et rendre des arrêtés plus coercitifs », explique le directeur de la Fondation Abbé Pierre Île-de-France.

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