Que faire en situation de surendettement ?

On peut dire qu’une personne est dans une situation de surendettement lorsqu’elle n’arrive plus à payer ses dettes, malgré ses efforts. Ces dettes personnelles peuvent concerner des mensualités de crédit ou des remboursements de découvert dans une banque, ou encore des factures. Si en général, une personne surendettée a plusieurs dettes, une seule dette importante peut également suffire pour être dans une situation de surendettement. Néanmoins, il faut noter que vous ne pourrez pas profiter de la procédure de surendettement si vous relevez des procédures du Code du commerce. C’est notamment le cas si vous êtes artisan, commerçant, si vous exercez une profession libérale, si vous êtes agriculteur ou encore entrepreneur. Dans ces cas-là, il vous faudra vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance.

Si vous pensez être surendetté, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement de votre département, pour déposer votre dossier gratuitement. Son siège se trouve à la Banque de France. Sa mission est de vous aider à trouver une solution avec vos créanciers. Il existe deux conditions pour profiter de cette aide : être réellement surendetté et être de bonne foi. Elle va ainsi analyser votre situation pour décider si votre dossier est recevable ou non. Des plateformes comme le forum surendettement peuvent vous orienter dans votre démarche et vous aider à écrire votre lettre de surendettement.

Le dépôt de votre dossier consiste à remplir une déclaration de surendettement et à fournir les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez retirer ce formulaire ainsi que la liste des pièces à fournir auprès de la Banque de France de votre département, ou encore sur leur site internet. Vous, ainsi que vos créanciers, serez informés de cette décision de recevabilité, qui a plusieurs conséquences :

• Les procédures de saisies en cours contre vous seront suspendues et interdites, pour une durée de deux ans, sauf celle qui concernent des dettes alimentaires. Si cette interdiction n’est pas respectée, vous pouvez contacter un huissier ou directement l’organisme qui effectue les saisies pour le lui rappeler. Le secrétariat de la commission peut vous aider dans cette démarche.
• Si votre dossier a été déclaré recevable par la commission, vous pourrez également lui demander de suspendre toute mesure d’expulsion de votre logement actuel. Votre demande nécessitera néanmoins l’accord d’un juge. Vos créanciers n’ont la possibilité de mettre fin ou de modifier un contrat contracté avec vous. Ainsi, ils ne peuvent pas clôturer votre compte bancaire ou encore résilier l’assurance de votre prêt immobilier.
• Concernant les frais, les rejets de prélèvement ne peuvent vous être facturés. Les différents frais d’interventions facturées par votre banque doivent être réduits par rapport à ceux appliqués à la clientèle habituelle.Vous avez pour obligation de ne pas aggraver votre situation d’endettement avec de nouveaux crédits.Vous devez continuer de payer votre loyer et vos factures. Vous ne devez pas rembourser vos crédits et dettes en retard, ni céder des éléments de votre patrimoine sans l’accord d’un juge.

Vous serez également informé si votre dossier a été déclaré irrecevable par la commission. Autant que vos créanciers qui peuvent contester la recevabilité de votre dossier, vous aussi vous pourrez contester l’irrecevabilité devant un juge. Ce dernier réétudiera alors votre dossier et rendra un jugement. La décision vous sera envoyée, ainsi qu’à vos créanciers. La commission en est aussi informée.

Le plan de surendettement est mis en place si vous êtes dans la capacité de régler vos dettes dans un délai maximum légal.

Ce plan est un accord passé entre vous et vos créanciers, négocié par la commission. Il peut consister à étaler le paiement intégral vos dettes, à diminuer le montant des remboursements, à réduire les taux d’intérêt de vos crédits, ou encore à geler temporairement vos dettes, si vous êtes propriétaire de votre logement. En contrepartie, des efforts vous seront demandés. Ils peuvent être relatifs à la gestion de vos revenus, à la vente de votre véhicule, ou encore à trouver un travail.

Les recommandations de la commission de surendettement : si aucun accord n’a pu être trouvé entre vous et vos créanciers, la commission peut imposer des mesures ou faire des recommandations. Elles sont applicables après l’accord du juge, si elles concernent par exemple l’effacement partiel de vos dettes. Vous ou vos créanciers peuvent contester ces mesures et c’est le juge qui tranchera.

Procédure de rétablissement personnel Si des solutions de remboursement ne sont pas envisageables, la commission va orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Il peut s’accompagner d’une liquidation judiciaire, si vous disposez de biens de valeurs pouvant être saisis et vendus pour payer vos créanciers. Suite à votre accord, la commission transmettra votre dossier au juge, afin qu’il prononce la vente judiciaire de vos biens par un liquidateur. Si les sommes récupérées sont insuffisantes pour régler vos dettes, le reste des dettes non remboursées seront effacées. En revanche, si vous ne disposez d’aucun bien de valeur, la commission va recommander au juge d’effacer vos dettes. Ce dernier décidera de valider la recommandation ou si la recherche d’une autre alternative est nécessaire. Une décision d’effacement de vos dettes entraînera une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour 5 ans.

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