Les conditions de l’épargne retraite

Tout d’abord, commençons par définir ce qu’est le plan d’épargne retraite populaire (Perp). Le Perp, qui est un produit d’épargne individuel, permet de percevoir lorsque l’âge de la retraite arrive un revenu régulier ou bien une somme d’argent en plus de la pension versée par les régimes de retraite obligatoire. Ainsi, l’épargne constituée tout au long de la vie professionnelle est reversée sous forme de rente viagère ou bien de capital.

De nombreux établissements permettent de souscrire à un Perp : banques, organismes de prévoyance ou mutuelles, compagnies d’assurance, etc. Il n’y a pas d’âge requis pour souscrire à un Perp, bien que ce produit s’adresse en priorité aux personnes en activité.

Trois types de contrats assimilables à une assurance-vie peuvent être souscrits :

• Le contrat de rente viagère différée, qui permet d’acquérir directement des droits à une rente ;
• Le contrat en unités de rente, qui permet une acquisition de points, lesquels seront convertis en rente ;
• Le contrat multi-supports, qui permet la constitution d’un capital qui sera par la suite converti en rente viagère ou bien versé en espèces.

Les versements sur le Perp peuvent être effectués librement ou bien de manière programmée, sans aucune condition de montant.

L’épargne constituée sur le Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, elle peut être débloquée dans certains cas : lors du décès du souscripteur ou bien lors de situations exceptionnelles comme une invalidité, un surendettement ou bien le décès de l’époux ou du partenaire de Pacs.

Lorsque l’épargnant atteint l’âge de la retraite, alors l’épargne constituée est versée sous forme de rente viagère.

Le Perp possède des avantages fiscaux : en effet, les sommes versées sur un Perp durant une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année (dans la limite d’un plafond global).

Depuis le 1er octobre 2019, de nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles, conformément à la réforme de l’épargne retraite encadrée par la loi du 22 mai 2019 portant sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif principal est de pousser les Français à investir sur l’épargne de long terme tout en orientant davantage cette dernière vers le financement des entreprises.

Ainsi, la réforme permet de se constituer une épargne retraite à titre individuel ou bien dans un cadre professionnel. Le nouveau plan d’épargne retraite peut ainsi être souscrit :

• Dans l’entreprise, via le nouveau PER collectif facultatif, accessible à tous les salariés et qui a pour but de remplacer les actuels PERCO ; ou dans le cadre d’un plan d’épargne retraite obligatoire. Pour plus de simplicité, les entreprises peuvent regrouper ces produits en un unique PER.
• A titre individuel, via un nouveau PER qui vient remplacer les actuels contrats PERP et “Madelin”. 
   

La réforme de l’épargne retraite permet également que tous les nouveaux PER, qu’ils soient individuels ou collectifs, soient régis par des règles identiques et plus favorables aux épargnants.

Désormais, les droits peuvent être facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont encadrés de manière plus stricte. De même, l’épargne volontaire ainsi que l’épargne salariale peuvent être utilisées à tout moment pour acquérir une résidence principale ou bien en cas d’accident de vie. Pour finir, lorsqu’arrive le moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée sous forme de rente ou bien en capital, selon le choix de l’épargnant.

Que ce soit pour les épargnants comme pour les entreprises, le régime fiscal auquel est soumise l’épargne retraite est désormais harmonisé et plus attractif.

Pour les épargnants, les versements volontaires sur l’ensemble des nouveaux PER peuvent être déduits, dans la limite de certains plafonds, de l’impôt sur le revenu. Les droits qui en sont issus seront fiscalisés uniquement au moment de la liquidation.

Quant aux sommes en provenance de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise, elles sont pour leur part entièrement exonérées d’impôt sur le revenu, que ce soit lors de leur entrée comme de leur sortie.

Jusqu’au 1er janvier 2023, la loi PACTE incite également les épargnants à transférer leur épargne d’assurance vie vers l’épargne retraite. De cette manière, le rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans bénéficiera d’un abattement fiscal doublé, si ces sommes sont par la suite réinvesties dans un nouveau plan d’épargne retraite.

En ce qui concerne les entreprises, la réforme prévoit la suppression du forfait social sur les sommes accordées au titre de l’intéressement, pour les sociétés de moins de 250 salariés. Une mesure qui concerne également l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour finir, toutes les entreprises bénéficient désormais d’un forfait social porté à 16 % au lieu de 20 %, dès lors que les sommes versées sur l’épargne retraite sont investies à hauteur de 10 % minimum dans des titres de PME (petites et moyennes entreprises).

Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, les épargnants n’avaient que peu de choix en ce qui concerne les frais et les offres des plans d’épargne retraite. Une situation due à un secteur peu concurrentiel ainsi que l’impossibilité de changer de prestataire en cours de vie du produit souscrit. Désormais, lors de la souscription à un nouveau PER, les épargnants peuvent changer de gestionnaire à tout moment.

De même, de nouveaux acteurs appelés les gestionnaires d’actifs peuvent proposer de nouveaux plans d’épargne retraite, de manière à faire jouer la concurrence et ainsi faire baisser les frais pratiqués.