Comment fonctionne un PEA (Plan d'Épargne en Actions) ?

Le Plan d’Epargne en Actions peut être défini comme étant une enveloppe fiscale exonérée d’impôt après 5 ans (mais pas de prélèvements sociaux), permettant d’investir sur les marchés européens.

Pour pouvoir ouvrir un PEA, il faut être une personne physique majeure, fiscalement domiciliée en France. A noter qu’un contrat PEA, contrairement à un comptes titres classique, ne peut être détenu que par une seule personne et de fait ne peut être qu'individuel. Il ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et seul son titulaire peut effectuer des opérations de ventes ou d’achat.

La loi Pacte de 2019 permet également à une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents d’ouvrir un PEA. Une mesure qui concerne les jeunes adultes de 18 à 21 ans, voire 25 ans s’ils sont en poursuite d’études. En revanche, le plafond des versements est alors limité à 20 000 euros.

Le Plan d’Epargne en Actions se décline sous deux formes : le PEA bancaire et le PEA Assurance.

• Le PEA bancaire, le plus répandu, concerne la souscription d’un compte titres associé à un compte espèces. Il peut être ouvert auprès d’une banque, d’un établissement de crédit, d’entreprises d’investissement, de la Banque de France ou bien de la Caisse des dépôts et consignations.
• Le PEA assurance s’ouvre quant à lui auprès d’une compagnie d’assurance et prend la forme d’un contrat de capitalisation.

Radins.com s’attarde dans ce guide à définir le fonctionnement du PEA bancaire, le plus courant.

Le Plan d’Epargne en Actions se compose d’un compte titres sur lequel sont investies différentes valeurs mobilières. Il se compose également d’un compte espèces qui pour sa part permet la transition des fonds durant les opérations d’achats et de ventes ou lors du prélèvements des frais de gestion ou bien du versement des dividendes.

Le compte espèces ne peut pas être débiteur et les sommes versées sur ce compte ne peuvent pas être rémunérées. Par contre, les disponibilités peuvent être pour leur part placées sur des OPCVM.

Lors de la souscription d’un PEA bancaire, il n’existe aucune obligation légale de versement minimum, mais certains établissements proposent que soit mis en place des versements réguliers. Ces versements doivent obligatoirement être effectués sous forme numéraire, à savoir via des espèces, des chèques ou bien des virements.

Les services fiscaux retiennent comme date d’ouverture du PEA bancaire la date du premier versement. De manière générale, un compte courant sert de support pour effectuer les versements sur le PEA bancaire. A noter que le montant total des versements ne peut excéder 150 000 euros et que l'excédent à ce plafond peut être reporté sur un PEA PME, le cumul des deux produits ne devant toutefois pas dépasser 225 000 euros.

Le Plan d’Epargne en Actions bancaire peut également faire l’objet d’un transfert dans un autre établissement bancaire, une opération qui ne constitue alors pas un retrait ni même une clôture dès lors qu’elle concerne l’ensemble des titres et du solde du compte espèces. Les frais de transfert d’un PEA varient d’un établissement financier à un autre et sont en général élevés.

En outre, sachez qu’il n’est pas permis de céder un PEA. Pour finir, lorsque le titulaire d’un PEA procède au transfert fiscal de son domicile hors de France, le PEA n’est pas automatiquement clôturé, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).

Le fonctionnement du PEA n’autorise pas l’acquisition de l’ensemble des valeurs mobilières disponibles sur les marchés, mais seulement de quelques-unes d’entre elles :

les actions ;

• les SICAV actions ;
• les parts de FCP,
• les parts de SARL et titres de sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou bien l’équivalent et dont le siège social se trouve dans l’un des états membre de l’espace économique européen (EEE), hormis le Liechtenstein ;
• les certificats mutualistes ;
• les certificats d’investissements ;
• les certificats paritaires.

Le PEA est donc bien plus restrictif qu’un compte titres ordinaire. D’une manière générale, pour savoir si une valeur est éligible au PEA, il suffit de consulter le descriptif de cette valeur dans un journal ou site internet spécialisé. La mention “valeur éligible au PEA” y sera alors indiquée si tel est le cas.

Une obligation de couverture des ordres de bourse à 100 %

Sachez également que l’interdiction de découvert autorisé sur le compte espèces dédié au fonctionnement du PEA implique donc une couverture des ordres de bourse à 100 %. Concrètement, afin d’acheter 1000 euros d’actions, il faudra impérativement disposer de cette somme sur le compte courant concerné.

Tout d’abord, en ce qui concerne les fonds investis sur un PEA, ces derniers sont toujours disponibles. Toutefois, tout retrait effectué avant 5 ans entraîne automatiquement la clôture du PEA ainsi que la vente de la totalité des valeurs inhérentes à celui-ci.

A partir de 5 ans de détention, la fiscalité appliquée au PEA devient particulièrement avantageuse.

La fiscalité du PEA avant 5 ans

En cas de clôture d’un PEA avant cinq ans d’existence, la totalité des gains du Plan d’Epargne en Actions est soumise à l’impôt ainsi qu’aux cotisations sociales. La flat tax à 30 % s’applique sauf dans certains cas tels que le décès du titulaire, le rattachement à un foyer fiscal possédant déjà des PEA, ou bien la création ou la reprise d’une société dans les trois mois suivant la fermeture du PEA.

La fiscalité du PEA après 5 ans

Après 5 ans de détention d’un Plan d’Epargne en Actions, les plus-values ainsi réalisées ne sont plus imposables, mais toujours soumises aux prélèvements sociaux.

A partir de 5 ans de détention, ce produit d’épargne devient alors beaucoup plus souple et le détenteur d’un PEA peut notamment continuer à effectuer des versements complémentaires et effectuer des retraits partiels, puisque seule la part des plus-values comprise dans chaque retrait sera soumise aux prélèvements sociaux.

Cinq ans après sa souscription, le détenteur d’un PEA peut aussi demander à ce que le capital lui soit versé sous forme de rente viagère. Cette rente issue du PEA sera alors défiscalisée, seuls les prélèvements sociaux au taux en vigueur seront appliqués.