Comment fonctionne le Contrat Madelin ?

Il existe trois cas de contrats de retraite Madelin, qui rappelons-le, sont des contrats facultatifs. Tous permettent aux travailleurs non salariés de se constituer des revenus réguliers qui viendront compléter leurs pensions de base et complémentaires, lesquelles sont obligatoires. Le dispositif Madelin consiste à épargner de l’argent lors de la vie active, afin de percevoir durant la retraite des rentes. Ces rentes sont versées dès le départ de la vie active, jusqu’au décès du souscripteur. 

Il existe donc trois types de contrats Madelin :

• Le contrat mono-support en euros, dont le fonds en euros est semblable à celui de l’assurance-vie. Le capital de ce support, principalement investi en obligations, est garanti par l’assureur. Grâce à “l’effet cliquet”, les intérêts annuels sont définitivement acquis.
• Le contrat multi-supports, qui comprend un fonds en euros ainsi que des unités de compte (UC), lesquelles se composent majoritairement d’actions. Ce type de contrat ne garantit ni le capital, ni les éventuelles plus-values des unités de compte.
• Le contrat en points, qui est un contrat d’assurance au sein duquel les cotisations permettent au souscripteur d’acquérir des points. Lors du départ à la retraite, les points ainsi cumulés sont alors transformés en rentes dont le montant est fixé uniquement en fonction du prix du point actuel. 

Seuls les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de retraite Madelin, c’est-à-dire : 

• Les artisans ;
• Les professions libérales ;
• Les commerçants ;
• Les gérants non-salariés d’EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limité) ou bien de sociétés en nom collectif, de participation ou de fait ou en commandite simple ;
• Les gérants majoritaires non-salariés de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou bien de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les gérants de sociétés en commandite par actions ;
• Les associés uniques d’EURL, qui n’ont pas choisi l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Sachez également qu’il existe des contrats de retraite Madelin réservés aux exploitants agricoles, lesquels leur permettent de bénéficier d’une déduction sur les cotisations et contributions sociales.

Les contrats de retraite Madelin sont également accessibles aux conjoints des travailleurs-non salariés (y compris agricoles). Pour pouvoir en bénéficier, le conjoint marié ou pacsé avec le travailleur non-salarié doit travailler pour lui, mais sans être rémunéré et sans posséder de parts dans son entreprise.

Les travailleurs non-salariés (TNS) souhaitant bénéficier des contrats Madelin doivent impérativement être à jour de leurs cotisations sociales obligatoires : cotisations d’assurance maladie, de retraite de base et de retraite complémentaire, mais également d’invalidité-décès. Chaque année, le TNS doit en fournir la preuve à son organisme d’assurance en fournissant les attestations nécessaires. Dans le cas contraire, l’assureur se réserve le droit d’annuler son adhésion et de le condamner à payer une amende. 

Pour souscrire à un contrat de retraite Madelin, le travailleur non-salarié s’engage à effectuer au moins un versement annuel, dont le montant minimum obligatoire est fixé lors de la souscription du contrat. 

L’assuré peut décider, s’il le souhaite, d’augmenter ses versements jusqu’à 15 fois le montant défini lors de la signature du contrat. Ainsi, si la cotisation annuelle est de 100 euros, le plafond de versement du contrat Madelin sera de 1 500 euros.

Le souscripteur peut aussi procéder à des versements supplémentaires ponctuels, dont le montant ne peut toutefois pas dépasser celui des cotisations programmées. Le contrat Madelin n’est limité par aucun plafond d’épargne et chaque travailleur non-salarié peut en posséder autant qu’il le souhaite. 

Par contre, si le TNS devient salarié, alors il ne peut plus cotiser à son contrat Madelin. Pour autant, le contrat n’est pas clôt et il pourra être transformé en rentes lors de son départ à la retraite. Le souscripteur peut également faire intégrer son contrat Madelin à un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou bien à un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies. 

A savoir que le travailleur non-salarié peut également racheter des cotisations correspondantes à ses années d’activité non-salariée durant lesquelles il n’avait pas encore ouvert un contrat Madelin. Cependant, il n’est pas possible de racheter plus d’une année par an, idem pour les conjoints des travailleurs non-salariés. 

Les différents contrats Madelin ne peuvent être clôturés, puisqu’ils donnent uniquement lieu au versement de rentes viagères dès lors que le souscripteur prend sa retraite. Ainsi, aucune sortie en capital, ni rachat anticipé lors de la phase d’épargne n’est possible. En revanche, certains cas peuvent donner lieu à des déblocages exceptionnels :

• Le décès du partenaire pacsé ou conjoint marié du souscripteur ;
• Une invalidité permanente d’au moins 80 % de l’assuré ;
• Une situation de surendettement ;
• Une liquidation judiciaire entraînant une cessation d’activité ;
• L’expiration des droits aux allocations chômage ;
• Une absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux années consécutives ;
• Sur décision du président du tribunal de commerce.

A savoir que si le montant de la rente viagère est inférieure à 480 euros par an, alors 100 % du capital peut être versé en une seule et unique rente. Une décision que seule l’assureur peut prendre.