Pouvoir d’achat : débloquer son épargne salariale de manière anticipée sera bientôt possible

Par Paul Laurent | Mis à jour le 03/08/2022 à 10:45

La Commission des Affaires sociales du Sénat a introduit au sein de la Loi pour le pouvoir d’achat une mesure permettant de retirer des fonds de son plan d’épargne d’entreprise avant les 5 ans réglementaires.

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Il sera possible de retirer jusqu’à 10.000€ de manière anticipée.

Pour le pouvoir d’achat et pour relancer la consommation

L’épargne salariale permet aux entreprises de verser à leurs employés des primes d’intéressement, c’est-à-dire en fonction des performances de l’entreprise, ou des primes de participation, qui sont une part des bénéfices de l’entreprise. Lors du versement de l’une de ces deux primes, le salarié a deux choix : soit qu’elle lui soit versée directement, soit qu’elle soit versée sur son plan d’épargne entreprise. Dans le premier cas, la prime est sujette à l’impôt sur le revenu, dans le second cas, elle ne l’est pas.

Pour retirer les fonds présents sur le plan d’épargne salariale, il faut attendre 5 ans. Mais il est possible, dans certains cas, de retirer les fonds de manière anticipée. Cela peut être en cas de naissance ou adoption d’un troisième enfant, de construction de la résidence principale, de mariage ou de pacs, de cessation du contrat de travail, etc. Avec cette proposition du Sénat, les fonds sont retirables de manière anticipée dans la limite de 10.000€. Ce projet de loi a pour but de relancer la consommation des salariés.

Financement des dépenses

S’il est possible de retirer jusqu’à 10.000€ de manière anticipée de son plan d’épargne d’entreprise, certaines règles s’appliquent. En effet, ce projet de loi a pour but d’aider à financer les dépenses des ménages français. Ces fonds doivent être utilisés pour « l'acquisition de biens ou la fourniture de services », explique la proposition de loi. Le salariés devra ainsi pouvoir justifier ses dépenses par « les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées », auprès de l’administration fiscale.

Ainsi, l’argent retiré de son plan d’épargne d’entreprise ne peut pas être placé sur un autre produit d’épargne. S’il s’agit d’une épargne qui a été investie dans les actions de l’entreprise, « elle ne pourra pas être débloquée sans qu'il y ait un accord spécifique de l'employeur », explique Mathieu Chauvin, le président d’Eres Group, invité sur BFMTV. Pour lui, cette mesure est « dans l’air du temps mais est-ce que dans les faits et dans le fond ça portera ses fruits, rien n’est moins sûr. L’enseignement des dernières mesures de débloquement exceptionnel d’épargne salariale qui remonte à 2013 ont montré que c’était plutôt un fiasco puisque très peu d’épargne avait finalement été débloquée », estime-t-il.

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