Comment se rétracter d'un crédit à la consommation ?
A l'instar des biens et des services, les crédits à la consommation donnent aux consommateurs le droit à un délai de réflexion pendant lequel vous pouvez vous rétracter. Celui-ci a été modifié par la loi Hamon, l'objectif étant de mieux protéger le consommateur. Cependant, des subtilités persistent entre crédit à la consommation classique et crédit à la consommation affecté. Pour vous, nous faisons le point et vous expliquons comment faire valoir votre droit à la rétractation dans le cadre de la souscription à un crédit à la consommation.
Combien de jours pour se rétracter ?
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter après avoir souscrit à un crédit à la consommation. Ce délai de 14 jours prend effet à partir de la date à laquelle vous avez signé le contrat qui vous lie avec l’organisme de prêt. Précision importante, les week-end et les éventuels jours fériés sont compris dans ce délai !
Vous ne pouvez recevoir aucun versement relatif au crédit souscrit pendant les 7 premiers jours. En revanche, vous ne devez absolument rien payer à l’organisme d’emprunt durant cette période. Le délai de rétractation pour un crédit à la consommation peut être ramené à 3 jours si vous demandez la livraison immédiate du bien ou du service, comme dans le cadre d’une foire ou d’un salon, par exemple.
La loi Hamon met fin à un paradoxe autour du crédit à la consommation affecté : jusqu’alors, l’achat réalisé grâce au crédit affecté, ne pouvait être annulé uniquement pendant les sept premiers jours, alors que l’annulation pour le crédit courait, elle, sur 14 jours, ce qui représentait une entrave pour faire valoir votre droit à la rétractation
Bon à savoir : Mais qu’est-ce qu’un crédit affecté au juste ? C’est un crédit dont le contrat précise l’utilisation des fonds, comme l’achat d’une voiture par exemple.
Comment faire pour se rétracter ?
Pour vous rétracter, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation (qui vous a été remis en même temps que le contrat relatif au crédit), le signer et l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Le verso du formulaire de rétractation ne doit comporter que le nom et l’adresse de l’organisme de prêt.
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L'annulation de l'achat n'est pas automatique lors de la rétractation d'un crédit
Si vous souhaitez vous rétracter de votre crédit à la consommation, soyez extrêmement vigilant. En effet, dans le cadre d’un crédit à la consommation « classique », la rétractation du crédit n’entraîne pas automatiquement la rétractation de l’achat du bien ou du service. Ainsi, si vous ne faites pas valoir votre droit de rétractation pour l’achat du service, vous êtes tenu de le payer. Pour que l’annulation de la vente s’accompagne de l’annulation du crédit, le contrat de vente doit impérativement préciser qu’une demande de crédit affecté a été sollicitée auprès d’une banque.
En revanche, si vous avez souscrit à un crédit à la consommation affecté, la rétractation à l’achat du bien ou du service entraîne automatiquement l’annulation du crédit. Dans ce cas, si le vendeur vous a imposé de verser un acompte, n’oubliez pas de réclamer son remboursement, au risque de le perdre définitivement. Enfin, si vous souscrivez à un crédit à la consommation dans le cadre d’un achat à distance ou d’un démarchage, vous avez la possibilité de vous rétracter pour le crédit et le bien ou le service acheté.
Vous savez désormais comment faire valoir votre droit de rétractation sur un crédit à la consommation. Pour aller plus loin, nous vous invitons à découvrir notre article sur le droit de rétractation suite à l’achat d’un bien ou d’un service.
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