Etre surendetté, qu'est-ce que ça implique ?
Le surendettement est un terme qui peut faire peur. Vous êtes dans cette situation ? Voici quelques éléments à connaître pour rétablir la situation.
Être « fiché »
À partir du moment où vous déposez une demande de surendettement, vous êtes fiché à la Banque de France au fichier FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers). Ce fichage vous interdit de faire des crédits et des emprunts.
La durée du fichage dépend de la situation de votre dossier :
- Selon la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement : 10 ans au maximum (5 ans si le plan est remboursé sans incident)
- Pour un moratoire de dettes : 5 ans
- Pour un effacement partiel de dettes : 10 ans
- Pour une procédure de rétablissement personnel : 5 ans
- Si vous êtes fiché pour un retard de remboursement de vos crédits : 5 ans.
J'ai tout de même des droits !
Même si vous êtes en situation de surendettement, cela ne veut pas dire que l’on a tous les droits envers vous ! Des dispositions ont aussi été prises pour soulager les personnes surendettées, notamment depuis la loi Lagarde de 2010 :
- Les procédures ont été accélérées, notamment les délais de réponse de la Commission.
- Les banques ne peuvent pas clôturer les comptes quand une personne dépose un dossier de surendettement.
- Elles ne peuvent pas non plus prélever des sommes sur le compte pour régler en priorité ce qui leur est dû.
- Avant la nouvelle loi, les propriétaires devaient obligatoirement vendre leur bien avant d’entamer une procédure de surendettement. Désormais, ils peuvent déposer un dossier avant.
- Les expulsions de logement peuvent être interrompues sur décision du juge.
• Les personnes surendettées peuvent intervenir lorsqu’elles le souhaitent auprès de la commission si elles le jugent nécessaire (pour éclaircir un point, apporter une info, poser une question...)
