Qu'est-ce qu’un incident de paiement bancaire ?

Selon le site officiel de l’administration française, les incidents de paiement se définissent comme suit : “Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais”. Depuis le 15 novembre 2007 et le décret n° 2007-1611, les frais d’incidents sont encadrés par la loi afin d’éviter que les personnes déjà en fragilité financière ne se retrouvent dans une situation encore plus difficile. On distingue 3 grands types d’incidents de paiement : 

• Dépassement de découvert non autorisé : selon les contrats proposés par les banques, un découvert autorisé peut être prévu. Cette autorisation a pour but d’éviter les rejets de chèques ou de prélèvements. En cas de dépassement du plafond fixé, des frais sont facturés aux clients.
• Chèque sans provision : cette situation correspond à l’émission d’un chèque alors que le compte affilié ne dispose pas des fonds suffisants. Lorsqu’il sera encaissé, il sera rejeté et le bénéficiaire ne recevra pas la somme. Avant le rejet du chèque, la banque a pour obligation d’informer le client de l’insuffisance de fonds afin qu’il remédie à cette situation.
• Rejet de prélèvement : dans le cas où le solde du compte ne permet pas de couvrir le montant d’un prélèvement, la banque va rejeter l’opération.

Ces différents types d’incidents de paiement peuvent, selon les cas être résolus à l’amiable entre le client et la banque. Ce genre de situation n’est pas rare puisque, selon une étude réalisée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), sur l’année 2017, 1 français sur 4 a payé des frais suite à un incident de paiement.
 

Les incidents de paiement entraînent donc différents types de frais. Selon la situation, différents frais sont facturés par les banques : 

• Taux de découvert autorisé
• Taux de découvert non autorisé
• Commissions d’intervention
• Frais de rejet de prélèvement
• Frais de rejet de chèque sans provision
• Lettre d’information pour un compte débiteur non autorisé
• Lettre d’information de rejet de chèque
• Lettre d’information de rejet de prélèvement

Pour les banques, ces frais représentent des bénéfices importants. Pour les clients en revanche, ils peuvent rapidement s’accumuler et représenter une somme conséquente. Ces frais vont notamment concerner les personnes déjà en situation de difficulté financière qui seront encore plus fragilisées à cause de ces frais. 

Suite à un incident de paiement, des frais sont systématiquement facturés par les banques. Dans certains cas et si ce type de situation est exceptionnelle, les clients peuvent négocier avec leur conseiller pour réduire le montant voire ne pas être facturé. Pour éviter d'accabler les personnes déjà en situation de difficulté financière, ces frais sont encadrés par la loi : 

• Dépassement de découvert autorisé : 8 € par commission d’intervention et 80 € par mois au maximum (respectivement 4 € et 20 € pour les clients “fragiles”).
• Rejet de prélèvement : frais bancaires plafonnés à 20 €.
• Chèque sans provision : frais plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour les chèques d’un montant supérieur. 

Le plafonnement légal des frais pour incident de paiement ne concerne donc que certains frais. Afin de ne pas vous retrouver avec une facture trop importante, il convient de choisir la banque où ces frais sont les moins élevés. 

Des dispositions pour protéger les personnes les plus fragiles

Depuis le 1er février 2019, l’ensemble de la profession bancaire a pris un engagement en faveur des clients dits “fragiles financièrement” : personnes surendettées ou bénéficiaires du droit au compte. Cette mesure permet de plafonner à 20 € par mois et à 200 € par an les frais d'incident de paiement pour ces personnes. 

Quelles sont les banques les moins chères ? 

Afin d’éviter une facturation abusive de la part des banques, certains frais sont donc plafonnés. Cependant, la facture peut être plus ou moins importante selon les établissements bancaires. Pour trouver les frais d’incidents de paiement les moins élevés, il est judicieux de se tourner vers les banques en ligne. En grande majorité, les grilles tarifaires des incidents de paiement de ces banques sont bien plus compétitives que celles des banques traditionnelles.

Selon les cas et la relation du client avec son conseiller bancaire, il est possible de régler les incidents bancaires à l’amiable et éviter ainsi le paiement de frais plus ou moins conséquents. Pour cela, il est essentiel de régulariser le plus rapidement possible le compte qui est en situation de défaut de provision. Dans le cas où la situation n’est pas régularisée par le client, il s’expose à une inscription dans les fichiers de la Banque de France : Fichier Central des Chèques (FCC) ou Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette inscription peut avoir de lourdes conséquences au quotidien puisque le client sera interdit bancaire : interdiction d’émettre des chèques, aucune autorisation de découvert…

Afin d’éviter le paiement de frais liés à un incident bancaire, il est donc essentiel d’avoir une bonne gestion de ses comptes. Selon les cas, une tolérance de la part de la banque peut être accordée, notamment pour les bons clients. A l’inverse, si les incidents de paiement sont trop récurrents, la facture peut rapidement augmenter et le client s’expose à une interdiction bancaire s’il n’est plus en mesure de régulariser sa situation. Pour vous aider dans la gestion de vos comptes, n’hésitez pas à demander conseil à votre banquier.