Qu’est-ce que la loi Eckert ?
En France, la loi Eckert vient compléter un dispositif législatif déjà existant, lequel concerne les comptes bancaires qui n’enregistrent plus aucun mouvement, autrement dit les comptes bancaires inactifs, ainsi que les contrats d’assurance-vie qui ne font plus l’objet de demande de versement de capital ou prestation. Cette loi, initiée par le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, en novembre 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L’objectif principal de la loi Eckert est de protéger les intérêts des clients puisqu’elle facilite la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie en déshérence, ainsi que l’accélération du règlement des capitaux.
Découvrez les principales mesures de la loi Eckert
La revalorisation du capital garanti post-mortem
La loi Eckert prévoit plusieurs mesures dont la revalorisation du capital garanti post-mortem. Une revalorisation dont le taux minimum est désormais fixé par décret et qui intervient à compter de la date de décès de la personne assurée ; et ce jusqu’à réception des pièces justificatives demandées pour le règlement ou bien le dépôt du capital, qui doit se faire auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
Un règlement rapide des sommes dues
Cette loi introduite au 1er janvier 2016 prévoit également de nouvelles dispositions quant au règlement des contrats, afin de favoriser un versement rapide des sommes dues. A compter de la réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire des différents contrats d’assurance-vie et comptes bancaires, l’assureur doit demander au bénéficiaire les pièces justificatives dans un délai de 15 jours. Par la suite, l’assureur possède un délai d’un mois, débutant à réception de l’ensemble des pièces justificatives, pour effectuer les versements. Dans le cas où ce délai d’un mois ne serait pas respecté, des pénalités de retard sont prévues par la loi Eckert.
Les bénéficiaires doivent être recherchés de manière active
A noter que depuis 2007, les assureurs sont tenus de consulter chaque année les données inscrites au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), afin de prendre connaissance de leurs assurés éventuellement décédés. Les compagnies d’assurances doivent également, en cas de décès de leurs assurés, rechercher de manière active les bénéficiaires des contrats souscrits, afin de leur verser les capitaux qui leur sont dus.
Les assureurs obligés de fournir des preuves de leurs recherches
Les compagnies d’assurances sont désormais tenues de rendre public, chaque année, des informations relatives aux recherches entreprises concernant ces contrats dont les souscripteurs sont décédés (nombre de contrats concernés, sommes versées aux bénéficiaires, etc).
A savoir que depuis 2016 et la mise en place du fichier Ficovie, lequel recense les contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation, les notaires peuvent demander à l’administration fiscale, lors d’une succession, la communication d’informations relatives au patrimoine de leur client décédé.
Le versement des sommes non réclamées auprès de la CDC
La loi Eckert prévoit également le versement intégral des sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie et capitalisation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), lorsque les bénéficiaires n’ont pas été retrouvés malgré les recherches entreprises, et ce dans un délai de 10 ans à compter de la date de décès du titulaire. Quant à la Caisse des Dépôts et Consignations, elle est pour sa part chargée de publier l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes lui ont été versées. Si au bout de 20 ans à compter de leur dépôt à la CDC, les sommes issues de ces contrats n’ont toujours pas été réclamées par les bénéficiaires, alors elles sont définitivement reversées à l’Etat.
Depuis l'arrêté du 24 juin 2016, la loi Eckert oblige également les mutuelles et les assureurs à publier chaque année leur bilan issu de cette même loi « sur [leur] site internet (...) ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année ».
Afin de faciliter la mise en oeuvre des mesures issues de la loi Eckert, Radins.com vous conseille d’être particulièrement rigoureux à l’ouverture de vos contrats d’assurance-vie et autres comptes bancaires. Soyez notamment très précis lorsque vous communiquez les informations vous concernant, mais également celles relatives aux bénéficiaires de ces différents contrats (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, etc). Cela permettra aux compagnies d’assurances de retrouver plus facilement les bénéficiaires et de leur verser les sommes correspondantes aux différents contrats, le plus rapidement possible.
