Comment monter un dossier de surendettement ?

Le surendettement concerne des personnes qui rencontrent des difficultés financières pour des raisons très diverses. Perte d’emploi, maladie, mauvaise gestion, de nombreux ménages ont souscrit des crédits qu’ils ne sont plus en mesure de rembourser et sont surendettés.

Le Code de la consommation définit lui-même ce qu’est le surendettement : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »

La Banque de France publie régulièrement des chiffres sur le surendettement. En janvier 2022, 8 394 personnes ont déposé un dossier de surendettement. Ce chiffre est en baisse, 9 889 dossiers avaient été déposés en janvier 2021. En janvier 2019, ce sont 11 514 ménages qui avaient fait cette démarche.

Le dossier de surendettement est une solution offerte aux ménages qui ne peuvent plus faire face financièrement. Si vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges courantes (loyer, énergie, etc.) et vos mensualités de crédit, vous pouvez constituer un dossier pour obtenir de l’aide et espérer, dans le meilleur des cas, un effacement de votre dette.

Notez toutefois que le dépôt d’un dossier de surendettement peut avoir des conséquences sur votre quotidien. Vos moyens de paiement peuvent vous être retirés et vous ne pourrez plus souscrire de crédit durant une certaine période. Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Comment constituer un dossier de surendettement ?

Vous devez pour cela télécharger le formulaire cerfa n°13594*01 et rédiger une lettre qui explique votre situation et demande une étude de votre dossier de surendettement. Vous pouvez trouver des modèles de lettre sur internet ou vous faire accompagner par :

• le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville ;
• votre mairie ;
• votre caisse d’allocations familiales (CAF) ;
• une association de consommateurs.

Vous devrez joindre à votre dossier tous les éléments qui permettront à la commission de surendettement de l’étudier :

• livret de famille ;
• bulletins de salaire ;
• relevés bancaires ;
• factures ;
• contrats de crédits à la consommation.

Ensuite, vous devez envoyer votre dossier de surendettement ou le déposer au tribunal de grande instance dont vous dépendez.

Toutes les demandes en cas de surendettement ne trouvent pas une issue favorable. La commission de surendettement doit avant tout étudier votre dossier et évaluer vos dépenses et vos ressources. Elle prendra en compte différents éléments pour évaluer sa recevabilité :

• la gravité de votre situation financière ;
• le type de dettes ;
• votre bonne foi.

Deux types de décisions peuvent être prises par la commission de surendettement :

Un plan conventionnel de redressement

Il consiste à aménager votre dette. Cette opération sera menée conjointement avec vos créditeurs. À travers ce plan, il est possible d’envisager un report des échéances, un échelonnement de la dette sur 7 ans maximum, une réduction des taux d’intérêt si vous avez souscrit des crédits à la consommation, un remboursement du capital avant les intérêts, voire un effacement, partiel de la dette.

Cela permet de vous soulager en réduisant votre dette ou en l’adaptant à vos capacités financières.

Une procédure judiciaire

Si vous avez des biens meubles non indispensables à la vie courante, ils peuvent être saisis pour rembourser la dette. On parle de liquidation judiciaire. Si vous n’en possédez pas, on évoque alors une procédure sans liquidation judiciaire et l’effacement des dettes.

Notez que dans certains cas l’effacement de la dette n’est que temporaire (durant 2 ans), jusqu’à la mise en place d’une procédure de traitement.

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Oui, ce sera le cas dans les situations suivantes :

• dossier incomplet ;
• dette professionnelle ;
• mauvaise foi ;
• dettes insuffisantes.