Comment contester des frais bancaires ?
Les frais bancaires concernent des services et prestations non inclus dans votre contrat bancaire. Il peut arriver que ces frais soient trop élevés, ou qu'ils vous soient imposés hors du cadre légal. Dans ce cas, vous pouvez émettre une contestation. Explications.
À quoi correspondent les frais bancaires ?
Les frais et commissions bancaires correspondent à la réalisation d’un service, à la mise en place d’un crédit ou à une intervention suite à des défauts de paiement. Ces solutions de dépannage sont plafonnés légalement mais peuvent aussi occasionner un lourd surcoût dans votre budget.
La banque est tenue de faire apparaître le montant de ces frais et intérêts débiteurs dans une convention annexée au contrat bancaire d’ouverture de compte. La loi oblige en outre les établissements bancaires à recenser l’ensemble de ces frais pour l’année écoulée et de communiquer cette synthèse à leurs clients.
Les obligations de la banque
La loi encadre strictement la notion de frais bancaires. La banque est donc tenue de respecter des obligations en matière de frais bancaires :
La banque doit informer ses clients des modifications des frais bancaires applicables. Les tarifs révisés doivent être affichés dans les agences et les clients informés par courrier.
Le client doit accepter la nouvelle grille tarifaire avant son entrée en vigueur. La loi Murcef octroie 3 mois à la banque pour avertir ses clients des modifications concernant ses frais. Ceux-ci disposent de 2 mois à compter de la réception de la lettre d’information pour les contester par écrit.
Pour être légitimes, ces frais bancaires doivent évidemment correspondre à des prestations fournies par la banque.
Les différentes façons de contester des frais bancaires abusifs
En cas de litige avec votre banque, il est vivement recommandé d’adopter une stratégie en crescendo :
Le dialogue. Le prélèvement de frais bancaires prohibitifs vous donne l’occasion de tester la qualité de la relation que vous entretenez avec votre banquier. S’il s’agit d’une erreur de la banque, vous êtes en droit d’attendre un remboursement rapide des sommes indûment prélevées. Dans le cas contraire, vous pouvez négocier une remise ou une exonération de ces frais. Face à un bon client, la plupart des conseillers bancaires ne rechignent pas à faire un geste commercial.
La lettre recommandée. Vous avez repéré des frais supérieurs à la grille tarifaire en vigueur ou facturés plusieurs fois, et l’entretien avec votre banquier n’a pas permis de régulariser la situation. Rédigez un courrier pour contester les frais concernés et adressez-le en recommandé avec accusé de réception. Si passé 15 jours, votre banquier n’a pas réagi, adressez-lui une mise en demeure selon les mêmes modalités.
Le médiateur bancaire. Si vos démarches n’aboutissent à aucun règlement, contactez le médiateur de votre banque. Désigné par chaque établissement bancaire, ses cordonnées sont indiquées sur vos relevés de compte ou dans votre contrat. Le médiateur bancaire a pour mission de solutionner les litiges et dispose de 2 mois pour vous répondre. Attention, le médiateur n’émet qu’un avis consultatif. Les parties en présentes ne sont donc pas tenues de s’y conformer.
Une association de défense des consommateurs. Vous pouvez soumettre votre dossier à une association de défense des consommateurs. Cette dernière pourra vous conseiller et tenter une médiation avec votre banque ou vous aider à formuler un recours en justice.
Bon à savoir
L’Association Française des Usagers des Banques (AFUB) est spécialisée dans ce type de litige qui oppose les consommateurs à leur banque.
Le conciliateur en justice. Avec l’accord de votre banque, vous pouvez tenter de trouver un terrain d’entente auprès du conciliateur de justice du tribunal d’instance. Ce dernier va tout mettre en œuvre pour parvenir à une solution amiable réglant le litige.
La saisine du juge du tribunal d’instance. En dernier recours, si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 €, vous pouvez saisir le tribunal d’instance de votre ville. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Au-delà de 10 000 €, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance (TGI) et vous faire assister d’un avocat.
La contestation des frais bancaires prohibitifs ou illicites doit être systématique. Du dialogue à l’action en justice, il existe de nombreuses voies pour ne pas avoir à payer des sommes indues. Un enjeu financier autant qu’une question de principes !
