Non, vous n'avez pas à payer une surtaxe pour un paiement par carte
En France, le paiement par carte bancaire est devenu la norme, même pour les petites sommes. Cependant, certaines pratiques illégales, comme l'application d'une surtaxe sur ces transactions, se répandent. Selon les rapports, cette situation préoccupe de plus en plus les consommateurs.
L'Émergence d'une surtaxe bancaire illégale
Le paiement par carte bancaire est massivement privilégié par les Français pour leurs achats, même de faible valeur. C'est une réalité qui traduit un aspect crucial de notre économie moderne. Cependant, une étude de Panorabanques révèle qu'une pratique illégale semble se propager chez certains commerçants : la surtaxe sur les paiements par carte. Une pratique qui s'avère être un abus de pouvoir et qui est clairement interdite par l'article L112-12 du Code monétaire et financier.
Cette pratique de surtaxe, également connue sous le nom de "surcharging" ou surfacturation, consiste à augmenter le prix lorsqu'un paiement est effectué via un terminal bancaire. Alors qu'il est tout à fait légal pour les commerçants d'établir un montant minimum pour accepter les paiements par carte, souvent fixé entre 10 et 20 euros, la surfacturation est absolument illégale. Le commerçant qui pratique la surtaxe s'expose à une amende pouvant atteindre 375.000 euros. Pourtant, de nombreux commerçants continuent à imposer cette surtaxe illégale, principalement parce que la majorité des consommateurs ne sont pas au courant de la loi et des dispositions légales.
Face à la surtaxe, vigilance et réaction
Si vous rencontrez ce type de situation, il est crucial de signaler ces pratiques illégales. Vous pouvez alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en ligne via la plateforme SignalConso ou par téléphone au 0809 540 550. En tant que client, vous pouvez aussi rappeler au vendeur l'illégalité de la surtaxe. En espérant que ce simple rappel suffira à éliminer l'augmentation illégale du prix. Cependant, si le commerçant persiste, n'hésitez pas à faire un signalement. Ne laissez pas ces pratiques illégales vous coûter plus cher.
Le coût d'un terminal de paiement bancaire peut représenter une charge importante pour une petite entreprise, notamment en raison des commissions par transaction. Ainsi, certains commerçants tentent d'amortir ces dépenses supplémentaires en surfacturant les clients qui en sont à l'origine. Avec l'augmentation de l'utilisation des paiements par carte, ces pratiques illégales risquent de se multiplier. La loi est du côté du consommateur, il ne faut pas hésiter à la faire respecter.
