Comment refuser un héritage ?

Lorsque vous acceptez un héritage, vous recevez les biens du défunt mais vous êtes aussi dans l’obligation de régler ses dettes. Qu’il s’agisse de factures impayées, de crédits ou d’arriérés de loyer, vous devrez rembourser ces dettes avec les biens hérités mais aussi, s’ils ne sont pas suffisants, avec vos fonds personnels. Cela peut mettre en danger votre famille. Vous avez alors la possibilité de renoncer à cet héritage. Il s’agit d’un choix personnel que chaque héritier fait pour lui-même. Il se fait sur la totalité du patrimoine, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’en accepter une partie et d’en refuser l’autre. C’est tout ou rien. Si vous optez pour la renonciation, vous ne percevrez rien mais ne serez redevable de rien non plus. Si vous êtes descendant (enfant) ou ascendant (parent), vous pourrez avoir à régler une partie des frais d’obsèques au titre de l’obligation alimentaire mais rien de plus.Bon à savoir : que devient votre part en cas de refus ?Lorsque vous renoncez à percevoir un héritage, votre part est attribuée à vos propres héritiers, généralement vos descendants : enfants ou petits-enfants. Ils ont alors le même choix que vous : accepter ou refuser l’héritage. Il est parfois avantageux de renoncer à une succession au profit de ses enfants. Si vous n’avez pas de descendants, votre part ira à vos co-héritiers, frères et sœurs ou cousins.

Si vous souhaitez refuser un héritage, il vous faut remplir une déclaration de renonciation à la succession. Ensuite, il faudra la déposer, ou l’envoyer par courrier si vous ne pouvez pas vous déplacer, au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (celui du dernier domicile du défunt). Vous n’avez pas besoin d’avocat car il s’agit d’un simple formulaire. Vous devrez transmettre certains justificatifs comme l’acte de décès, une copie recto-verso d’une pièce d’identité ainsi que la copie intégrale de votre acte de naissance. Vous pouvez également formuler cette renonciation devant un notaire, qui transmettra alors votre choix au tribunal. Inutile de vous précipiter, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession pour faire part de votre choix. Cependant, un autre héritier ou un créancier peut vous obliger à vous décider dans les 4 mois suivant l’ouverture de la succession. Vous disposerez alors de 2 mois pour faire connaître votre décision. En l’absence de réponse, vous serez considéré comme ayant accepté l’héritage, purement et simplement, sans condition.

Lors d’une succession, 3 choix s’offrent à vous :L’acceptation pure et simple ;L’acceptation à concurrence de l’actif net ;La renonciation.Il est difficile d’accepter ou de refuser un héritage si vous ne savez pas ce qu’il contient. Vous pouvez alors accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans les 2 mois suivant votre acceptation, vous devrez établir un inventaire de la succession en vous adressant à un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur. Vous déposerez ensuite cet inventaire au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la succession. Cette procédure vous permet d’accepter la succession mais à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous n’êtes engagé dans le paiement des dettes qu’à hauteur de la valeur des biens recueillis dans la succession. Une alternative qui vous permet de préserver votre patrimoine personnel.Attention : une fois la succession acceptée, même à concurrence de l’actif net, vous ne pouvez plus y renoncer.À présent, vous savez que vous pouvez refuser un héritage et quelles démarches effectuer pour faire valoir votre choix. C’est une formalité simple à réaliser, qui peut vous éviter bien des ennuis en cas de succession faite de dettes.