Faire une donation de son vivant

Vous souhaitez simplifier la vie de vos proches en cédant votre patrimoine ? La donation de son vivant semble être la solution la mieux adaptée.En effet, consentir à une donation de son vivant est un geste de bonne foi, qui présente des avantages incontestables. C’est un acte légal dont la loi protège les intérêts et fixe des modalités afin de permettre aux héritiers de la succession de bénéficier pleinement du don.Cet acte par lequel une personne transmet un patrimoine à une autre, constitue une sage précaution qui n’est pas destinée qu’aux seuls membres d’une même famille. Il s’adresse également aux associations pouvant utiliser la propriété à bon escient.La donation de son vivant implique par ailleurs, non seulement une bonne gestion du patrimoine familial, mais présente aussi des avantages à la fois pour le donateur que pour le donataire.

Comme notifié plus haut, la donation est un geste légal et généreux, qui permet d’anticiper la transmission d’un bien, qui a généralement lieu au moment de la succession.Ainsi, si après le départ de vos enfants, votre logement vous semble trop grand et son entretien représente une charge trop pénible, vous avez la possibilité de le transmettre à une tierce personne sans pour autant quitter votre demeure. Une des clauses de donation donne l’opportunité de continuer à habiter le logement ou de le louer sous certaines conditions, bien évidemment.Elle offre en outre, un complément de retraite très utile, surtout lorsqu’elle est consentie en compensation d’une rente. Aussi, quand une entreprise, une exploitation agricole ou un immeuble est transmis, la loi prévoit d’importants abattements d’impôts. Dans ce contexte, un mode de défiscalisation est mis en place en faveur des patrimoines de grandes valeurs. En outre, si la donation après la mort soumet les héritiers à d’importants droits de succession et de frais de succession, les droits de donation offrent un barème d’imposition différent, favorisant une transmission avec un coût fiscal réduit.De plus, si la donation de son vivant est réalisée de façon successive, il est tout à fait possible de céder tout son patrimoine en contrepartie d’une totale exonération d’impôts. Cette donation permet en outre d’optimiser les abattements successoraux, c'est une solution parfaite si vous êtes à la recherche d'une solution pour savoir comment payer moins d'impôts.

Avant toute donation, il est important de bien s’informer des conséquences qui peuvent en découler, de par son caractère irrévocable. Pour pallier toutes déconvenues et éviter les mauvaises surprises, des clauses spécifiques ont été rattachées à ce type de donation. Habituellement incluses dans l’acte de donation par celui qui donne, ces clauses exigent du donataire certaines charges ce, dans l’intérêt de l’une des deux parties ou carrément d’une tierce personne.Le donataire (la personne qui reçoit) peut être soumis à l’obligation de verser au donateur une rente viagère, d’assumer l’entretien d’un proche, d’entretenir la maison familiale, d’organiser les obsèques en cas de décès du donateur ou encore de financer les études d’un enfant. Il ne tient qu’à vous en tant que donateur de préciser les exigences qui vous tiennent à cœur dans l’acte de donation.Mais attention ! Ces contraintes doivent être réalisables et déterminables au jour de l’exécution de la charge. Si les conditions d’attribution ne sont pas réalistes, la loi annule les clauses de plein droit et le donataire conserve le bien tout simplement sans remplir aucune obligation.Les clauses énumérées ci-dessus doivent impérativement être prise en compte :

• La clause de droit de retour

Intrinsèquement lié à la donation de son vivant, le principe du droit de retour exige qu’en cas de décès d’un donataire sans descendance et après celui du donateur, le bien transmis soit restitué et introduit dans le patrimoine du donateur.

• La clause d’attribution ou d’exclusion à la communauté

Cette clause permet de remettre le patrimoine transmis à la communauté du donataire et de son conjoint, si évidemment, celui-ci est soumis au régime de la communauté. Ainsi, en fonction de la clause, le bien reçu peut à partir de la donation, appartenir au conjoint de son enfant.

• La clause de donation résiduelle

A ce niveau, le donataire peut procéder lui-même au transfert du bien à une personne bien spécifique si celui n’est pas vendu jusqu’au jour de son décès. En clair, si en tant que donataire vous indiquez qu’à votre décès, le bien donné soit attribué à « Monsieur X, son frère » le transfert de propriété se fera via le lien parent- enfant et non pas de frère à sœur. Cela permet en effet, d’éviter les droits de succession entre frère et sœur, constituant aujourd’hui une véritable source de tumultes.

• La clause de donation graduelle

Cette clause suit les mêmes principes que la clause de donation résiduelle. Toutefois, elle ne permet pas au donataire de vendre ou céder le bien qui lui a été transmis.

Pour effectuer une donation, deux choix s’offrent à vous : vous pouvez opter pour une donation manuelle, informelle et une donation notariée, plus formelle et nettement plus avantageuse en matière de sécurité.

• Le don manuel

Simple, discrète et informelle, la donation manuelle n’exige pas de document cosigné devant le notaire mais, implique la remise matérielle d’un objet. Il porte généralement sur des objets mobiliers ou des sommes d’argent ne devant pas excéder un certain palier.Parfaitement légal et irrévocable, ce don présente l’avantage de vous exempter de certaines formalités administratives, mais il n’échappe tout de même pas à la fiscalité des donations : il est important de bien le déclarer à l’administration fiscale dans le mois de son exécution.Notez au passage que généralement, ce type de don n’est pas taxable. Cependant, il devient imposable lorsque le bénéficiaire le porte à la connaissance du fisc lors d’un contrôle fiscal ou quand celui-ci reçoit une autre donation mais, cette fois sous forme notariée.

• Le don notarié

Ce type de don est établi par le notaire. Celui-ci assiste le donateur dans le choix d’une formule de donation en toute connaissance de cause. Tant les enfants, le conjoint, les petits-enfants, le concubin ou encore les amis peuvent librement en bénéficier.Conjointement signée par le donateur et le donataire, la donation notariée est également irrévocable et intervient habituellement en cas de transmission d’immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété,etc.), de donation de partage, de donation au dernier vivant entre époux et de donation hors part successorale.Si vous souhaitez garder une trace de votre donation, le mieux pour vous serait de confier votre acte de donation à un notaire.Bon à savoir : certaines donations sont effectuées par contrat de mariage et tiennent compte des biens présents et futurs. Elles concernent notamment les dons faits par des parents à leurs enfants et les dons consentis par des époux entre eux.