Héritage : comment léguer sans y laisser de plumes ?

Vos biens peuvent être transmis aux héritiers soit au décès, soit par donation. La loi TEPA, révisée en 2011, cherche à améliorer la transmission de votre héritage le plus économiquement possible. Cette mesure met en place de nouveaux abattements sur les droits de successions :

• suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé ;

• abattement par enfant : 100.000 € ;

• abattement pour les personnes handicapées quel que soit leur lien de parenté : 159.325 € ;

• abattement pour les frères et sœurs : 15.932 €. Certaines successions entre frères et sœurs peuvent être exonérées de taxation selon plusieurs conditions. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public.

• abattement pour les neveux et nièces : 7.967 €.

A noter : l’héritier peut bénéficier d’une réduction de ses droits de succession s’il a au moins trois enfants vivants, au moment du décès. Pour cela, il suffit de s’adresser à votre notaire.

Attention, car même si être marié ou pacsé permet une exonération totale de taxes sur les droits de succession, la reconnaissance du partenaire comme héritier ne se fait pas de la même façon d’un contrat à un autre.Si la signature du contrat de mariage induit automatiquement la désignation de votre moitié comme votre héritier direct, dans le cas du Pacs, il est indispensable de rédiger un testament en faveur de votre partenaire.A noter : dans le mariage, en cas de décès d’un des conjoints, le survivant a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge et de revenu.

L’assuré verse des sommes, primes ou cotisations, soit en une fois, soit de façon périodique. En cas de décès de l’assuré, c’est le bénéficiaire qui hérite de ces capitaux. En effet, il vous faut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. A défaut, une clause type est prévue qui désigne comme bénéficiaires le conjoint, les enfants et les héritiers.Fiscalement, l’assurance vie est un contrat très avantageux : elle est hors succession et bénéficie d’une exonération des droits de succession. Attention, cette exonération est toutefois limitée :

• si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l’assuré sont soumises à des droits de succession, mais seulement pour la fraction supérieure à 30.500 € que l’assureur a versée après ses 70 ans.

• si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 25 % pour la part supérieure à 152.500 € revenant à chaque bénéficiaire.

• si le bénéficiaire n’est pas déterminé, les sommes entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession expliqués dans le paragraphe « la loi TEPA ».

Afin d’éviter à votre entourage de se retrouver endetté à cause des droits de succession, l’anticipation est la meilleure démarche. Pour cela, faites appel à la donation le plus rapidement possible. Quelques règles sont à connaitre pour ne pas payer de droits de donation :

• donner à ses enfants : tous les 15 ans, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100.000 €.

• donner à ses petits enfants : tous les 15 ans, chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants 31.835 €.

• donner à ses arrière-petits-enfants : tous les 15 ans, chaque arrière-grand-parent peut donner à chacun de ses arrière-petits-enfants 5.310 €.

• donner à ses frères et sœurs : tous les 15 ans, vous pouvez donner 15.932 € à chacun de vos frères et sœurs.

• donner à ses neveux et nièces : tous les 15 ans, vous pouvez donner 7.967 € à chacun de vos neveux et nièces.

• donner à son époux ou partenaires de PACS : tous les 15 ans, vous pouvez donner à votre époux ou partenaire de Pacs jusqu’à 80.724 €. Attention, il n’y a aucun abattement si vous êtes simplement concubins.

A noter : en plus de ces avantages, chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants la somme de 31.865 € au maximum sans avoir à payer de droits de donation, à condition de faire cette donation avant d’avoir 80 ans. Le bénéficiaire doit, quant à lui, avoir au moins 18 ans.

Se montrer généreux de son vivant est la meilleure solution pour limiter les frais. Prenons l’exemple d’un père avec deux enfants et disposant d’un patrimoine de 500.000 € :

• si le père ne réalise pas de donation au cours de sa vie : lors de sa succession, chaque enfant va recevoir 250.000 €, dont 100.000 € seront défiscalisés. Les 150.000 € restants seront taxés selon le barème de succession. Chaque enfant devra donc s’acquitter de 28.194 € d’impôt.

• si le père réalise une donation au cours de sa vie de 100.000 € à chacun de ses enfants : ce montant sera donc entièrement défiscalisé. S’il décède plus de 15 ans après cette donation, les deux enfants vont hériter de 300.000 €, soit 150.000 € chacun. Ils vont chacun bénéficier de l’abattement de 100.000 € et les droits de succession vont porter sur les 50.000 € restants. Ils payeront donc 8.194 € d’impôt. Ils font donc une économie de 20.000 € !

A noter : vous pouvez privilégier la donation-partage pour préparer votre succession tout en faisant des économies ! Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public.