Comment obtenir une ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) ?

Pour les seniors aux revenus modestes, il existe certaines aides à l’image de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Cela permet de bénéficier d’un minimum de ressources pour s’acquitter des charges essentielles si vous avez une faible retraite. L’ASPA est une aide versée par la Carsat ou la MSA selon le régime auquel vous appartenez.

Depuis 2006, l’ASPA remplace le minimum vieillesse. Les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse peuvent conserver cette aide ou demander à changer pour l’ASPA.

Naturellement, cette aide est soumise à conditions.

L’ASPA s’adressant aux personnes modestes, la première condition d’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est donc le revenu. C’est le revenu brut inscrit sur l’avis d’impôt sur le revenu qui est pris en compte.

Pour obtenir l’ASPA, le revenu d’une personne seule ne doit pas excéder 10 418,40 € par an. Pour un couple, le plafond de revenus est de 16 174,29 €.

Les revenus pris en compte sont :
- les revenus professionnels ;
- les pensions de retraites ;
- la pension alimentaire dont le montant est fixé par décision judiciaire ;
- 3 % de la valeur vénale des biens mobiliers et immobiliers ;
- les biens dont le demandeur a fait donation sous certaines conditions.

En revanche, le revenu déclaré pour obtenir l’ASPA ne prend pas en compte l’AAH, la retraite du combattant, les prestations familiales, l’allocation logement sociale ni les pensions attachées aux distinctions telles que la légion d’honneur.

Bon à savoir : si vos revenus de trois derniers mois dépassent le plafond, ce sont les revenus des douze derniers mois qui sont alors pris en compte.

Au-delà du revenu, l’ASPA ne peut être attribuée qu’aux personnes suivantes :
- résidents permanents en France ;
- résidents durant au minimum 6 mois en France.

Les étrangers doivent, en plus de ces conditions, respecter au moins l’une des suivantes :
- détenir un titre de séjour depuis au moins 10 ans autorisant à travailler ;
- être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
- être ressortissant d’un État membre de Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Enfin, pour obtenir l’ASPA, il faut avoir au minimum 65 ans sauf si vous êtes ancien combattant, déporté, interné, prisonnier de guerre ou en situation de handicap. Voici un tableau pour connaître l’âge auquel ces personnes peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
 

Les plafonds de ressources et les revenus pris en compte sont les mêmes que pour le cas général.

La démarche à effectuer pour obtenir l’ASPA dépend de votre situation.

Si vous percevez une retraite de la Sécurité sociale, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 13710*02 et l’envoyer à la caisse de retraite avec les justificatifs demandés.

Si vous dépendez de la MSA, vous devez, cette fois, remplir le formulaire cerfa n° 14953*01 et l’envoyer à la MSA.

Si vous ne percevez pas de retraite, rendez-vous à la mairie de votre commune.

Si vous êtes éligible à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le montant maximal auquel vous pouvez prétendre est de 10 418,40 € si vous vivez seul. Cela correspond au plafond de ressources pour en bénéficier.

Le montant de l’ASPA auquel vous avez droit est tout simplement la différence entre cette aide maximale et vos revenus. Par exemple, si vos revenus annuels sont de 5 000 €, le montant de votre ASPA sera de : 10 418,40 – 5 000 = 5 418,40 €.

Si vous vivez en couple, le montant de l’ASPA ne peut excéder 16 174,59 €. Le calcul est le même. Si vos revenus sont de 10 000 €, le montant de votre ASPA sera de : 16 174,59 € - 10 000 € = 6 174,59 €.

Le montant de l’ASPA sera revalorisé au 1er janvier 2020.

Le versement est effectué le 1er jour du mois qui suit votre demande (sauf si celle-ci est effectuée les derniers jours du mois).

L’ASPA étant une aide soumise à condition de ressources, vous êtes tenu d’informer votre caisse en cas de changement de situation.

En cas de décès du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les sommes versées peuvent être récupérées dès lors que l’actif de la succession dépasse 39 000 € en métropole (ce montant atteint 100 000 € en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte).

La somme récupérable ne peut excéder 6 939,60 € pour une personne seule et 9 216,99 € pour un couple.

Les sommes ne peuvent être récupérée que sur la partie qui excède les 39 000 €. Par exemple, pour un actif net de la succession atteignant 41 000 €, les sommes versées à hauteur de 2 000 € seront récupérées.

Nous l’avons évoqué, l’ASPA s’adresse aux personnes de plus de 65 ans, sauf exceptions. Si vous n’avez pas encore atteint cet âge, vous pouvez peut-être obtenir l’allocation supplémentaire d’invalidité. Il n’y a, en effet, aucun âge minimal cette fois. La condition pour percevoir l’ASI est de présenter une invalidité réduisant votre capacité de travail ou de gain de 2/3.

Il faut également respecter un plafond annuel de ressources, à savoir :
- 8 679,01 € pour une personne seule ;
- 15 201,92 € pour un couple.

Notez que, cette fois, l’AAH (allocation adulte handicapé) est prise en compte dans le calcul du revenu.

Le montant de l’ASI pour une personne seule est de :
- 4 991,81 € par an pour les revenus n’excédant pas 3 687,20 € ;
- la différence entre 8 679,01 € et le revenu réel si celui-ci se situe entre 3 678,20 € et 8 679,01 €.