Vie de couple : concubinage, PACS ou mariage, il faut choisir

• Mariage

Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures, quels que soient leurs sexes, consacrée par un officier de l’Etat Civil. Le mariage peut être soumis à un contrat, qui lie les deux conjoints par des obligations. Il peut aussi se faire sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

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• Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat liant les deux conjoints, quel que soit leurs sexes, destiné à organiser leur vie commune.

• Concubinage

Le concubinage, ou union libre, est une union de fait entre deux personnes, quels que soient leurs sexes, vivant en couple. Le couple n’est lié par aucun contrat et n’est donc soumis à aucune obligation légale.

Mariage

• Obligation de résidence commune.

• Obligation de fidélité.

• Les époux peuvent bénéficier de la couverture sociale de leur conjoint.

• Les époux disposent d’une pension de réversion en cas de décès du conjoint.

• Priorité de mutation pour les métiers de la fonction publique.

• Priorité pour les congés communs.

• Bail d’habitation transférable au conjoint en cas d’abandon du domicile ou de décès du conjoint titulaire du bail.

Pacs

• Obligation de résidence commune

• Le partenaire de Pacs peut bénéficier de la couverture sociale de son conjoint.

• Priorité de mutation pour les métiers de la fonction publique.

• Priorité pour les congés communs.

• Bail d’habitation transférable au conjoint en cas d’abandon du domicile ou de décès du conjoint titulaire du bail.

Union libre

• Aucune obligation.

• Le concubin peut bénéficier de la couverture sociale de son conjoint.

• Pour les métiers de la fonction publique : priorité de mutation pour les conjoints avec enfants.

• Bail d’habitation transférable au conjoint en cas d’abandon du domicile ou de décès du conjoint titulaire du bail, après un minimum d’1 an de vie commune.

Mariage

• Solidarité des dettes contractées dans le cadre des besoins de la vie courante

et les besoins liés aux enfants

• Choix entre 3 régimes matrimoniaux

Pacs

• Solidarité des dettes contractées dans le cadre des besoins de la vie courante

• Séparation des biens ou indivision

Union libre

• Séparation des biens et achats en indivision

• Aucune obligation, sauf si spécifiées dans le contrat de concubinage et sur accord moral des deux conjoints.

Mariage

• Aide matérielle proportionnelles aux capacités respectives ou spécifiées dans le contrat de mariage.

• Devoir de secours.

Pacs

• Aide matérielle proportionnelles aux capacités respective sou spécifiées dans le contrat de Pacs.

Union libre
Ici, aucune obligation d’assistance, sauf morale. Le conjoint peut donc quitter le domicile familial à son gré. Il ne doit légalement pas laisser l’autre dans le besoin si c’est provoqué par une décision inhérente à la vie de couple (quitter un travail).

Mariage

• Imposition commune.

Pacs

• Imposition commune.

Union libre

• Imposition séparée sauf ISF et que le couple est considéré comme un couple en concubinage notoire (connu de la CAF par exemple).

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Mariage

• Droit à l’adoption conjointe aux deux époux

Pacs

• Droits de garde et conditions identiques aux conditions des couples mariés en cas de séparation

• Pas de droit à l’adoption conjointe : adoption individuelle

Union libre

• Droits de garde identiques aux conditions des couples mariés en cas de séparation

• Pas de droit à l’adoption conjointe : adoption individuelle

Mariage

• Epoux héritiers réciproquement

• Exonération des droits de succession

Pacs

• Le conjoint n’est pas héritier, sauf si spécifié dans un testament

• Exonération des droits de succession

Union libre

• Le conjoint n’est pas héritier (s’il a des enfants, ce sont eux les héritiers), sauf si spécifié dans un testament. Les biens issus de ses parents doivent être partagés avec ses frères et sœurs.

• Paiement de 60% de droits de succession

Mariage

• Procédure de divorce

• Partage des biens selon le contrat de mariage choisi

Pacs

• Déclaration de rupture de Pacs à faire auprès du Greffe

• Indemnités possibles dans le cas où une faute est reconnue par la justice comme ayant porté préjudice au concubin

Union libre

• Aucune formalité administrative : le conjoint peut quitter le domicile sans justification

Dans tous les cas, renseignez-vous toujours des conséquences sociales : le Pacs et le mariage donnent droit à des avantages, mais ceux-ci peuvent aussi vous faire perdre des allocations. Pour une séparation ou un décès, le premier réflexe est d’aller voir un notaire, afin de bien étudier vos droits et devoirs et éviter les mauvaises surprises.

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