Mariage sans contrat : comment éviter les mauvaises surprises ?

Vous vendez un bien propre, acheté avant le mariage ou issu d’une donation ou d’un héritage, et vous utilisez l’argent reçu pour acheter un bien. Si vous ne faites rien, cet achat sera considéré comme un bien commun aux deux époux. En cas de dissolution du mariage, vous recevrez une récompense pour l’investissement consenti mais vous serez financièrement perdant. Pour pallier à ce risque, il vous suffit de demander au notaire chargé de rédiger l’acte authentique d’achat d’y insérer une déclaration de remploi. Cette dernière atteste de l’utilisation de fonds propres pour cet achat. Il convient ensuite d’indiquer dans l’acte que ce bien est acquis à titre de remploi et qu’il constitue de fait un bien vous appartenant en propre.

La déclaration remploi est un acte unilatéral définit par l’article 1434 du Code civil. C’est-à-dire qu’il peut être effectué par l’époux concerné par l’apport des fonds propres sans l’accord de son conjoint. Cet état de fait a été confirmé par le jugement du pourvoi n°95-22083 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 19 mai 1998. Concrètement, lors de l’achat d’un bien important avec des fonds issus de la vente d’un bien propre, l’époux apporteur de fonds propres doit prouver l’origine de ces derniers avec une preuve authentique (un acte notarié notamment). Ceci fait, le notaire acte les fonds apportés inscrit en marge de l’acte authentique relatif à l’achat une déclaration de remploi de ceux-ci. Ainsi en cas de divorce, l’époux concerné dispose de la preuve authentique de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition d’un bien après le mariage. De fait ce dernier sera considéré comme un bien propre de l’époux apporteur et non comme un bien commun.

Lorsque le financement propre d’un époux est inférieur au financement commun, le bien est considéré comme commun mais la communauté devra récompenser le patrimoine propre en cas de divorce.

La déclaration de remploi est normalement faite dans l’acte d’acquisition. Néanmoins, il est possible de faire un remploi a posteriori, dans un acte ultérieur. Néanmoins ce remploi n’aura alors d’effet qu’entre les époux (il ne sera pas opposable aux tiers).

Il est possible de procéder à un remploi par anticipation. Dans ce cas l’époux qui veut acheter un bien propre, sans disposer des fonds nécessaires, s’engage à rembourser la communauté dans les 5 ans de la signature de l’acte. À défaut, le bien demeura au patrimoine commun aux deux époux.

Bon à savoir : Sans une déclaration de remploi, et ce malgré la preuve apportée par un époux de l’origine strictement personnelle des fonds ayant servi à l’acquisition d’un bien immobilier après le mariage, le bien concerné est réputé commun aux deux époux. Soyez prévoyant et contactez votre notaire lorsque vous envisagez une opération sur fonds propres pour garantir votre pleine propriété en cas de dissolution de la communauté.

On le constate, il n’est pas très compliqué de conserver la pleine propriété d’un bien acquis sur fonds propres. Néanmoins, le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas le seul régime matrimonial. Réfléchissez en amont du mariage au régime le plus adapté à votre situation. Les autres régimes matrimoniaux ou un contrat de mariage peuvent être une solution plus optimale à la protection de votre patrimoine respectif.