Divorce : comment demander une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une sorte de dédommagement pour le conjoint qui voit son niveau de vie réduit à cause d’un divorce.

Prenons un exemple simple : X gagne 10 000 € par mois. Y gagne 2 000 € par mois. Le divorce va engendrer un changement radical de niveau de vie pour Y. Il est donc possible d’envisager, dans cette situation, que X lui verse une prestation compensatoire.

Nous avons ici pris un cas extrême : il n’est pas nécessaire que la différence soit telle pour que la demande de prestation compensatoire soit prise en considération.

Elle est versée de diverses manières. Si, de manière générale, c’est un capital qui est versé au terme du divorce, il est tout à fait possible d’envisager une rente.

Les ex-époux peuvent également s’accorder sur une prestation compensatoire mixte avec une partie versée sous forme de capital et une partie versée sous forme de rente.

Si la personne la plus aisée n’est pas en mesure de verser le capital en une seule fois, elle peut échelonner le paiement sur 8 ans.

C’est lors de la procédure de divorce (donc avant que celui-ci ne soit prononcé) que la demande de prestation compensatoire doit être effectuée.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la démarche est assez simple puisque les époux peuvent déterminer ensemble, de manière raisonnable, le montant de la prestation compensatoire et les modalités de paiement. Une fois qu’ils ont trouvé un accord, ils proposent leur convention au juge qui doit simplement l’homologuer.

Si le divorce est un moment conflictuel, la demande de prestation compensatoire est moins simple. De fait, cette fois, les époux doivent se présenter devant le juge des affaires familiales, le JAF.

C’est ce juge qui va évaluer le montant de la prestation compensatoire selon plusieurs critères :

• Le profil des époux : âge, état de santé, besoins financiers, situations professionnelles, qualifications pour déterminer l'évolution possible de leur situation financière...
• Le mariage : durée, décisions prises (parent au foyer, par exemple), patrimoine après le mariage...

En cas d’absence significative de revenus ou de patrimoine, le juge des affaires familiales peut refuser la prestation compensatoire.

La cause du divorce peut également entrer en ligne de compte. Par exemple, un époux qui aurait été violent pourrait ne pas percevoir de prestation compensatoire, même si sa situation financière évolue à la baisse en raison de la séparation.

À l’image de la pension alimentaire, la prestation compensatoire n’est pas toujours honorée. Si votre ex-conjoint ne vous la verse pas, vous pouvez faire appel au juge pour appliquer la décision et imposer à votre ex-conjoint de vous verser cette prestation.

Si les procédures de saisie ont échoué, vous pouvez faire appel au Trésor Public ou à la Caisse d’allocations familiales.

Vous percevez une prestation compensatoire et votre ex-époux décède ? La somme qui vous est due est prélevée sur la succession. Si la prestation était versée sous forme de rente, elle est transformée au capital et payée au moment de cette succession.

Si, en revanche, la succession ne permet pas de régler la prestation compensatoire, les héritiers doivent continuer à la payer.