Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité en cas de divorce

Les deux ex-époux commencent à déclarer leurs revenus individuellement, et redeviennent des foyers fiscaux séparés dès l’année au cours de laquelle leur séparation devient officielle. Ils doivent, pour cela, tenir compte de la date qui figure sur l’ordonnance de non-conciliation (en cas de divorce conflictuel) ou de la date à laquelle est rendu le jugement de divorce par consentement mutuel (si la procédure a été menée à l’amiable). En revanche, ils restent solidaires des impôts dus pour les revenus déclarés au titre des années précédentes.

Dans le cas où le couple a des enfants, l’avantage lié aux parts fiscales supplémentaires peut être réattribué en intégralité à un parent ou partagé entre les deux, selon que la garde et l’entretien des enfants sont à la charge exclusive de l’un d’entre eux ou font l’objet d’une alternance.

Le divorce peut aussi entraîner le versement d’une pension alimentaire par l’un des deux ex-époux. Dans ce cas, le débiteur de cette pension, lorsqu’elle est fixée par une décision de justice, a le droit de déduire le montant des pensions versées de son revenu imposable, sans limite lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs et jusqu’à 5.840 € par an pour un enfant majeur. Le bénéficiaire de la pension, à l’inverse, intègre cette dernière dans son propre revenu imposable.

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La taxe d’habitation et la taxe foncière sont normalement dues par le ou les personnes qui occupent le logement au 1er janvier de l’année considérée.

Si la séparation des deux conjoints a eu lieu après le 1er janvier, ils restent donc solidaires pour le paiement de ces taxes.

Toutefois, un recours gracieux peut être, au besoin, soumis à l’attention des services fiscaux, qui examineront au cas par cas si le paiement de la taxe peut être réclamé en intégralité à un seul des deux contribuables.

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Les « droits de partage » sont dus par les deux conjoints en cours de séparation pour le règlement du partage de tous leurs biens indivis (biens dont deux ou plusieurs personnes sont copropriétaires dans le cadre d’un régime d’indivision) ou possédés en commun, notamment en matière d’immobilier.

Un pourcentage de 2,5 % s’applique sur la valeur nette du patrimoine à partager, ce qui peut donc représenter une somme considérable à un moment où les finances du couple sont typiquement assez tendues : le partage d’une maison de 200.000 €, à ce titre, revient par exemple à 5.000 € ! On notera que le pourcentage appliqué, avant le 1er janvier 2012, n’était que de 1,10 % de l’actif partagé.

Petit conseil : Afin d’échapper aux droits de partage de 2,5 %, il est possible, et même recommandé de vendre le bien immobilier détenu en commun avant de procéder au divorce par consentement mutuel. Si les deux époux parviennent à vendre le bien et se répartissent le produit de la vente de façon informelle, le partage sera réglé avant le divorce et les droits fiscaux de 2,5 % ne seront plus à payer !

Tout comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, les deux ex-époux redeviennent des foyers fiscaux séparés pour le paiement de l’ISF dès le jour officiel de la séparation (jugement ou ordonnance de non-conciliation). Les deux patrimoines font alors l’objet d’une évaluation distincte. Il est donc parfaitement possible qu’un couple marié, précédemment assujetti à l’ISF, ne le soit plus après son divorce en raison du partage de son patrimoine.

Précisons par ailleurs que même un couple marié, lorsqu’il est soumis au régime de la séparation des biens et vit déjà séparément de fait, peut bénéficier d’une imposition séparée et individuelle au titre de l’ISF.

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Une épreuve personnelle telle que le divorce ne doit pas vous conduire à perdre votre lucidité ! Il est important de collaborer au maximum avec votre futur ex-conjoint pour bénéficier d’une procédure rapide, non conflictuelle et... plus douce d’un point de vue fiscal.