Dettes entre pacsés : ce qu’il faut savoir

En pratique, la situation des deux partenaires d’un PACS vis-à-vis d’emprunts souscrits est fonction de deux facteurs, à savoir : la date où ont été contractés les dettes et le régime de PACS choisi. En effet, il n’en sera pas de même si le régime de PACS choisi est celui de l’indivision ou de la séparation de patrimoine.

Si vous avez souscrit un ou plusieurs prêts avant de signer votre PACS, deux règles s’appliquent :

• Seule la personne qui a souscrit ce prêt en son nom propre en est considérée comme responsable. De ce fait, elle est donc seule responsable du remboursement de l’emprunt ;

• De facto, le créancier n’a donc pas la possibilité de se retourner vers le partenaire de PACS afin d’obtenir le remboursement de la dette.

Vous avez souscrit un ou plusieurs prêts depuis la signature de votre PACS ? Dès lors, pour le règlement de vos dettes, la situation différera selon le régime que vous aurez choisi. Si vous avez opté pour le régime de l’indivision, une clause mentionne que les biens acquis tout au long du PACS appartiennent aux deux partenaires, à parts égales. En conséquence, en cas de dettes, les deux signataires du PACS sont donc responsables du règlement des dettes liées à ces acquisitions.

En revanche, si vous avez choisi le régime de la séparation de patrimoine, la responsabilité conjointe des deux partenaires de PACS ne joue que sur certaines dettes, à savoir celles qui concernent la résidence principale et les biens nécessaires à la vie commune, comme par exemple, le règlement du loyer ou le paiement de matériel électro-ménager. Ainsi donc, durant le PACS, les deux partenaires sont généralement solidaires des dettes contractées pour les dépenses de la vie courante, mais pas pour celles qui ont été contractées pour un usage personnel.

Si vous décidez de mettre un terme à votre PACS, les dettes que vous aurez contractées au cours de l’union doivent néanmoins être acquittées. Dès lors, si l’un des partenaires n’a pas contribué aux charges du ménage dans la mesure de ses capacités, il en sera redevable vis-à-vis de son ex partenaire de PACS. Sachez, par ailleurs, que l’un des partenaires sera considéré comme ayant une créance sur l’autre, à partir du moment où il a réglé ses dettes à sa place ou augmenté le patrimoine de l’autre, par exemple, en apportant gratuitement son concours à son entreprise.

Dans ces deux cas de figure, il pourra donc recevoir une compensation financière, calculée à hauteur de ce qu’il a payé ou d’une réévaluation de cette somme, si son contrat le stipule. Ainsi, par exemple, s’il a contribué à rembourser un bien immobilier ayant pris de la valeur au fil des ans, il aura donc la possibilité de profiter de cette plus-value.

Depuis le 1er mai 2011, les partenaires de PACS bénéficient de la même protection que les personnes mariées pour ce qui concerne les emprunts. En effet, ils ne sont plus solidaires des prêts. Plus précisément, cette solidarité n’a pas lieu quand les emprunts n’ont pas été consentis par les deux partenaires.

Seule exception : s’ils relèvent de sommes modestes ou s’ils relèvent des besoins propres à la vie courante. Tout au long du PACS, les dettes contractées devront être remboursées par l’un des partenaires ou les deux, selon le statut choisi. En revanche, si les dettes ont été contractées avant l’union, les créanciers ne pourront pas se retourner contre le partenaire de PACS du souscripteur. À vous, donc, de vérifier en détail à quel moment vous avez réalisé vos achats !