Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Par Johanna A | Mis à jour le 08/04/2021 à 14:26
Partager

Vous avez un proche en difficulté qui nécessite de l’aide dans le quotidien ? Comment faire pour pouvoir vous en occuper alors que vous travaillez ? Pour cela, il existe heureusement le congé de proche aidant. Ce congé vous permettra d’arrêter de travailler tout en conservant votre emploi durant la période de soutien à votre proche. Pour pouvoir en bénéficier, votre proche doit avoir subi une forte baisse d’autonomie ou subir un handicap. Ce congé de proche aidant est encadré par certaines conditions et se trouve limité dans le temps. Grâce à cet article, vous allez en savoir plus et surtout savoir si vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir en bénéficier. 

 

Puis-je bénéficier du congé de proche aidant ?

Pour pouvoir disposer du congé de proche aidant, vous devez respecter certaines conditions, notamment concernant la personne qui recevra votre aide, elle doit voir un certain lien avec vous et représenter :

- Votre conjoint ou concubin

- Votre ascendant ou descendant : enfant à charge, frère/sœur, tante/oncle, cousin/cousine germain(e), neveu/nièce

- Une personne handicapée ou âgée proche de vous, que vous avez pour habitude d’aider régulièrement et gracieusement. 

La personne en difficulté doit obligatoirement habiter en France.

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ? 

Vous pouvez bénéficier de ce congé dans plusieurs situations :

- Vous êtes salarié et faites la demande à votre employeur

- Vous êtes chômeur et avertissez Pôle Emploi des périodes d’aide tout en continuant à percevoir vos allocations chômage

- Vous êtes travailleur indépendant et devez informer l’organisme chargé de débiter les prestations familiales du nombre de jours pris dans le but d’aider votre proche. 

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

Toutes les conditions pour bénéficier de ce congé spécifique sont énumérées dans la convention collective dont vous dépendez ou encore dans l’accord collectif de l’entreprise qui vous emploie. Si aucune information ne s’y trouve, la durée du congé de proche aidant est fixée à 3 mois, renouvelable. Ce congé, même renouvelé, ne pourra excéder une durée totale de 12 mois sur l’ensemble de vos années d’activité salariale. 

 

Quelles démarches pour demander l’obtention de ce congé ?

Comme nous vous l’expliquions ci-dessus, commencez toujours par vous référer aux textes prévus par l’accord d’entreprise ou à votre convention collective. Cependant, si rien n’est mentionné, le délai de prévenance pour pouvoir obtenir votre congé de proche aidant est généralement de 1 mois avant la date de départ souhaitée. Cette demande peut être réalisée, selon votre choix : par lettre recommandée, lettre remise ou mains propres ou encore simplement par mail. 

Quelques situations particulières permettent de demander l’obtention de ce congé sans nécessité de respecter ce délai, notamment si : 

- La personne à qui vous souhaitez venir en aide connaît une dégradation subite de son état de santé (certificat médical à fournir pour preuve)

- La situation représente un cas de force majeure

- La personne résidait dans un établissement spécifique et elle n’a plus la possibilité d’y rester (courrier du directeur de la structure pour preuve). 

Les justificatifs nécessaires

Afin de bénéficier du congé de proche aidant, vous devrez fournir quelques justificatifs :

- Une attestation sur l’honneur : vous devrez mentionner le lien de parenté avec la personne à aider. Vous devrez attester que vous avez pour habitude de vous occuper de cette personne régulièrement, s’il ne s’agit pas d’un proche avec lien de parenté

- Une deuxième attestation sur l’honneur : vous devrez déclarer qu’il s’agit de votre première demande. Si cela n’est pas le cas, justifiez quelle a été la durée de votre premier congé, ce qui permettra de connaître vos droits restants

- Une attestation de la structure concernée : s’il s’agit d’un handicap, il doit être de 80% minimum. S’il s’agit d’une perte d’autonomie, elle doit faire partie des catégories I, II ou III de la grille Aggir. 

Puis-je demander un temps partiel ?

Le congé de proche aidant ne vous oblige pas à arrêter totalement votre activité professionnelle. Il est tout à fait possible de ne demander qu’un temps partiel. Il est également envisageable de fractionner le congé en alternant périodes de travail et périodes d’aide à l’un de vos proches. Pour cela, il vous suffira de le préciser dans la lettre adressée à votre employeur en n’omettant aucun détail sur les modalités du congé que vous souhaitez. 

Lorsque votre employeur vous donnera le feu vert, il conviendra d’établir un planning ensemble, notamment s’il s’agit d’un temps partiel. Quant au congé de proche aidant pris sous forme fractionnée, la période d’inactivité professionnelle doit être au minimum d’une demi-journée. Si les périodes d’alternance n’ont pas été convenues en avance, il conviendra de respecter un délai de 48 h de prévenance avant la prise de congé, sauf cas d’extrême urgence, bien entendu.

Attention, votre employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de temps partiel.

 

Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé ?

Votre employeur est dans l’obligation d’accepter votre demande de congé de proche aidant, si vous respectez toutes les conditions pour pouvoir en bénéficier et que la demande a été faite selon les règles établies. 

Attention, si votre employeur juge que vous ne remplissez pas toutes les conditions ou que votre demande a été réalisée trop tardivement, il peut dans ce cas la rejeter. Vous serez en mesure de faire appel si vous souhaitez contester cette décision. 

 

Quelle est ma situation professionnelle et financière durant le congé ?

Si vous avez décidé de prendre un congé de proche aidant à temps plein, vous n’avez plus le droit d’exercer une activité professionnelle. De ce fait, vous ne percevez donc plus votre salaire, mais vous conservez tout de même votre contrat de travail durant toute la période de congé. Ceci vous permettra de réintégrer l’entreprise à la fin de votre congé. Bien sûr, si vous avez choisi de demander un congé de proche aidant à temps partiel, vous continuez de travailler dans votre entreprise et votre salaire sera calculé selon le nombre d’heures de travail effectives. 

En bénéficiant du congé de proche aidant à temps complet, il existe des solutions pour percevoir une rémunération. La personne dont vous avez la charge peut alors vous verser un salaire si elle-même perçoit l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie) ou le Pch (prestation de compensation du handicap). 

Enfin, dernière solution : vous pouvez faire une demande auprès de votre CAF ou de la MSA pour percevoir l’Aipa (Allocation journalière du proche aidant). Si vous vivez seul, vous pourrez percevoir un montant journalier de 52.13 € et si vous vivez en couple, cette allocation journalière sera de 43.87 €. L’Aipa vous sera versée durant un maximum de 66 jours seulement. 

 

Mon congé de proche aidant se termine. Que se passe-t-il ?

La fin de votre congé approche et vous vous demandez ce qu’il va se passer pour vous. Effectivement, plusieurs solutions se profilent : 

  • Vous retournez travailler : 

Après un entretien de reprise avec votre employeur, vous retrouvez votre ancien poste ou bien un poste équivalent ainsi que la totalité de votre salaire

  • Vous désirez renouveler votre congé de proche aidant : 

Consultez les conditions de renouvellement dans les textes de votre entreprise ou votre convention collective. Si vous ne trouvez rien, envoyez votre demande à votre employeur 15 jours au moins avant la date de fin de congé.

Je souhaite mettre fin à mon congé avant la date prévue. Comment faire ? 

Il est possible d’anticiper la date de fin de congé de proche aidant, mais uniquement dans certaines situations particulières : 

  • Si la personne en difficulté décède
  • Si la personne intègre une structure spécialisée
  • Si vous vous retrouvez en difficultés financières et ne pouvez pas continuer
  • Si vous vous faites remplacer par une entreprise de services à la personne
  • Si un autre proche prend le relai.

Là encore, il est indispensable de prévenir votre employeur en vous référant aux conditions fixées par l’entreprise ou la convention collective. Le cas échéant, sachez que le délai sera de 1 mois avant la date de retour envisagée. 

Avant toute demande de congé de proche aidant, il conviendra de bien vous renseigner auprès de votre entreprise sur les accords fixés en interne, sur votre convention collective ou à défaut, sur toutes les conditions encadrant ce congé, notamment auprès de votre CAF ou de la MSA. Même si en tant que salarié, vous avez la sécurité d’un maintien de poste et de salaire, il est indispensable de tout anticiper pour ne pas vous mettre en difficulté. Aviez-vous eu connaissance de ce type de congé pour aider l’un de vos proches ?

Découvrez également comment trouver un hébergement temporaire en maison de retraite ? 

Article précédent Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
Article suivant Harcèlement scolaire : comment savoir si mon enfant est concerné ?
Plus de guides famille
Réduisez vos factures grâce à nos conseils administratif & juridique
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En cliquant sur "Recevoir la newsletter", vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentalité
décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles.