Etat des lieux : comment éviter les arnaques ?

L’état des lieux décrit en détail et pièce par pièce votre logement. Baignoire émaillée, parquet rayé ou réfrigérateur en mauvais état, tout y est inscrit.

Il y a deux états des lieux à faire : lors de votre arrivée, (état des lieux d’entrée) et lors de votre départ (état des lieux de sortie), qui se fait lors de la remise des clés. Il doit être rédigé, daté et signé par toutes les parties du contrat de location et doit être imprimé en 2 exemplaires (un pour le propriétaire, un pour vous).

S’il y a plusieurs locataires (concubinage ou colocation), il doit y avoir autant d’exemplaires que d’habitants dans le logement. Il permet aussi de vérifier si le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d’entretien, en vertu de l’article 1730 du Code civil.

En résumé, si vous rendez l’appartement dans l’état dans lequel vous l’avez pris, votre dépôt de garantie vous sera restitué. Au contraire, les frais de réparation et de nettoyage vous seront déduits.

Bon à savoir : les travaux dus au vieillissement du logement ne sont pas à votre charge. Un propriétaire qui voudra vous les faire payer sera en tort. Par contre, si vous effectuez des transformations importantes sans son autorisation (casser une cloison, repeindre les murs, changer le sol...), vous serez obligé de remettre, à vos frais, le logement dans son état d’origine.

Vous l’aurez donc compris, faire un état des lieux est indispensable ! Retrouvez également ce que le propriétaire peut et ne peut pas exiger de votre part. Découvrez ainsi les documents qu'un propriétaire peut vous demander ou non… 

Pour qu’un état des lieux soit une vraie preuve, il faut qu’il soit détaillé. Ne négligez aucune pièce et n’hésitez pas à noter la moindre particularité. Une fissure par-ci, une rayure par-là, rien ne doit vous échapper ! Quelques petits conseils pour vous aider à vous en sortir :

• Prenez votre temps pour examiner la pièce, un état des lieux précipité, c’est de l’argent parti en fumée ! 

• N’hésitez pas à passer derrière votre propriétaire (ou son représentant) et de retourner plusieurs fois dans une même pièce si vous avez un doute.

• Prenez des photos, elles vous seront utiles en cas de litige !

• Les termes généraux comme « très bon, bon, mauvais état » doivent être, si possible, accompagnés de précisions. « Bon état », oui mais pourquoi ? Tout ceci pour éviter les différences d’interprétation.

• Sol, plafond, murs, placards, portes, serrureries, fenêtres, équipements divers (réfrigérateur, hotte, plaques de cuisson...), sanitaires (lavabo, WC), cheminée, chauffage... pas d’exception, tout y passe !

• Ouvrez les robinets, vérifiez leur entartrage et l’écoulement pour d’éventuelles fuites.

• Allumez les interrupteurs pour voir si tous les plafonniers fonctionnent (et que le courant passe partout) et notez s’il manque des ampoules.

• Notez sur l’état des lieux toute tache, cassure, fissure, peinture écaillée, l’état des joints (cuisine, salle de bains), décoloration par le soleil,...

• Relève les compteurs d’eau, électricité et de gaz.

Astuce : utilisez le même type de document pour l’état des lieux d’entrée et de sortie, cela vous permettra de voir ce qui sera réellement à votre charge ou non.

Vous relevez un défaut important lors des premiers jours d’occupation de votre petit nid ? Signalez-le à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Bon à savoir : la taxe d’ordures ménagères peut vous être déduite de votre caution au prorata du temps passé dans votre logement.

En cas de désaccord sur l’état des lieux avec votre propriétaire, vous pouvez faire appel à un huissier. Il doit vous prévenir ainsi que votre bailleur au moins 7 jours avant son passage. Son état des lieux s’impose de fait et ne peut être contesté en cas de litige. Les frais sont partagés par moitié.

Attention : si le propriétaire vous répercute le coût de son mandataire ou d’un huissier alors qu’il l’a lui-seul demandé, vous avez le droit de refuser de payer selon la loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989. Seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord mutuel peuvent être partagés.

Comment faire si jamais il y avait un souci non noté dans l’état des lieux concernant le chauffage ? Pas de panique ! La loi a également prévu la possibilité de le modifier au cours du premier mois de chauffe du logement, en cas de défauts du système de chauffage (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).

L’état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son absence ne remet pas en cause le contrat de location. Si aucun état des lieux n’est établi, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code Civil : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».

Pour faire simple : vous êtes supposé prendre et rendre le logement en parfait état s’il n’y a pas d’état des lieux. Si votre propriétaire s’est opposé à son établissement, il doit prouver que vous êtes responsable des dégradations constatées lors de votre départ. Frais en plus ? Réparations abusives ? Venez raconter votre expérience dans les commentaires sur notre page Facebook et aidez la communauté Radin à ne pas se faire avoir !